Récupération de la TVA facturée à tort : comment faire ?

Vous avez commis une erreur de facturation de TVA ? Rassurez-vous, vous pouvez, sous certaines conditions, récupérer cette taxe par le biais de factures rectificatives. Suivez le guide !

Étape 1 : envoyer une facture rectificative dès l’erreur de facturation de TVA constatée

Dès lors que vous mentionnez de la TVA sur une facture, vous avez l’obligation de la reverser à l’administration fiscale. Et cela, même si cette taxe n’était pas due en premier lieu. C’est le cas par exemple si :

• Vous avez soumis à la TVA une opération non imposable. Par exemple, le transport maritime de voyageur entre la Corse et la France continentale, ou encore l’expédition de biens de métropole vers les départements d’outre-mer ;
• Ou vous avez appliqué un taux supérieur à celui normalement applicable.

Néanmoins, si votre bonne foi ainsi que celle de votre client est incontestable, l’administration fiscale peut admettre que vous récupériez la TVA facturée à tort. Pour cela, vous devez justifier de l’envoi d’une facture dite « rectificative » à votre client. Cette facture rectificative vient annuler et remplacer la précédente (la loi interdit en effet toute suppression ou modification d’une facture existante afin de garantir la traçabilité des activités et limiter les fraudes) et doit notamment :

• Comporter le total initial, minoré de la TVA indiquée à tort ;
• Et faire expressément référence à la première facture (numéro et date) en mentionnant explicitement l’annulation de cette dernière.

Pour éviter tout malentendu avec votre client, il est conseillé de le prévenir au plus vite et de lui expliquer la situation avant l’envoi de votre facture rectificative.