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Mentions obligatoires sur les factures, devis, CGV et CGU

Page mise à jour le 07/08/2025

Quelles mentions obligatoires sur vos factures, devis et conditions générales ?

Devis, factures, CGV, CGU… Ces documents doivent comporter des mentions légales précises. Découvrez les obligations à respecter pour éviter les sanctions et sécuriser vos relations commerciales.

Au sommaire de cet article

Les mentions obligatoires sur une facture
Les mentions obligatoires sur un devis
Les mentions obligatoires dans les CGV et CGU
Les conséquences en cas d'oubli ou d'erreur

Les mentions obligatoires sur une facture

Entre professionnels, toute vente ou prestation de services doit faire l’objet d’une facturation. Par ailleurs, pour les prestations rendues aux particuliers, vous êtes tenus de délivrer une note dès lors que le montant excède 25 euros TTC ou qu’il s’agit de travaux immobiliers. Cela peut paraître formaliste, mais la facture sert de preuve de vente et de document comptable. Elle est indispensable pour la bonne gestion de votre entreprise.

La facture doit être émise en double exemplaire (une pour vous, l’autre pour votre client) dès la réalisation de la vente, c’est-à-dire au plus tard au moment de la remise matérielle du bien ou de la prestation de services (un différé de quelques jours est admis).

Même si aucun format précis n’est imposé, certaines mentions sont obligatoires. Leur absence peut entraîner des sanctions, notamment des amendes.

Identité du vendeur ou du prestataire de service : dénomination sociale, adresse, numéro SIRET ou SIREN, mention RCS suivie du nom de la ville pour les commerçants, numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation pour les artisans, numéro intracommunautaire de TVA si assujetti.
Pour les sociétés : indiquer la forme juridique et le montant du capital social ;
- Pour les entrepreneurs individuels (micro-entreprises…) : indiquer le nom et prénom à la place de la dénomination sociale ;
- Si votre entreprise est en liquidation, il faut également le mentionner.
Identité du client : dénomination sociale ou nom (si c’est un particulier), adresse, numéro de TVA s’il s’agit d’une opération intracommunautaire ;
Numérotation de la facture ;
Date d’émission de la facture ;
Date d’échéance de la facture ou date à laquelle le règlement doit intervenir : comptant, 20, 30, 45 ou 60 jours... selon les produits, les accords et limites légales ;
Dénomination précise des articles vendus ou prestations effectuées, avec la date à laquelle ces dernières ont été réalisées (si elle est différente de la date d’émission de la facture) ;
Quantité et unité (poids, m², volume, taux horaire...) des biens acquis ou prestations réalisées ;
Prix unitaire des biens ou prestations réalisées ;
Réduction, rabais ou ristournes accordés ;
Taux de TVA applicable (sur chaque ligne ou en une seule fois par rubrique) ;
Total HT des opérations réalisées, avec détail de la TVA correspondante, par taux d’imposition.

Bon à savoir

Les livraisons ou prestations intracommunautaires, les exportations ou encore certains dispositifs spécifiques tels que la franchise en base de TVA, le régime des biens d’occasion ou des agences de voyage ne donnent pas lieu à collecte de la TVA. Dans ces cas, des mentions particulières doivent obligatoirement figurer sur la facture.
Exemples : autoliquidation, TVA non applicable – article 293 B du CGI...

Si vous adressez la facture à un professionnel :

Indiquez les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé ;
Indiquez le montant des intérêts de retard applicables en cas de retard de paiement ;
Indiquez l’indemnité forfaitaire de 40 euros applicable entre professionnels en cas de retard de paiement.

Pensez également à ajouter les mentions particulières suivantes :

Pour les adhérents d’un centre de gestion agréé (CGA), indiquez l’acceptation des paiements par chèques ou par cartes bancaires ;
Pour les personnes tenues de souscrire une assurance professionnelle obligatoire, indiquez les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Vous pouvez également trouver des modèles-types de facture en ligne, par exemple sur les sites de BpiFrance, ou de l’Urssaf si vous êtes micro-entrepreneur.

YouTube conditionne la lecture de ses vidéos au dépôt de traceurs. Pour en savoir plus, vous pouvez cliquer sur "Paramétrer".

L’obligation de dématérialisation des factures

À partir de 2026, la facturation va progressivement devenir 100 % électronique pour l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA, établies en France. Les grandes entreprises et les ETI devront sauter le pas d’ici le 1er septembre 2026, et les PME et micro-entreprises assujetties à la TVA à compter du 1er septembre 2027⁽¹⁾.

Pour répondre à cette obligation, vous devrez recourir à une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration.

De plus, la dématérialisation s’accompagnera de quatre nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures :

Le numéro SIREN du client ;
L'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse de facturation ;
L'information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services, ou des deux à la fois ;
L’option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant.

Les mentions obligatoires sur un devis

Le devis permet de clarifier les bases de l'échange entre le client et le professionnel et de sécuriser la relation entre les deux parties prenantes en cas de litiges. Pour étabir un devis, vous devez faire figurer les mêmes informations que sur une facture, en ajoutant les mentions suivantes :

La date d’émission et la durée de validité du devis ;
La mention « Devis reçu avant l’exécution des travaux/de la prestation » écrite, datée et signée par le client ;
La date de début et la durée estimée des travaux ou de la prestation ;
Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
Le caractère gratuit ou payant du devis dans le cas d’une prestation de dépannage, de réparation ou d’entretien dans le BTP.

Les mentions obligatoires pour les CGV et CGU

Les CGV et les CGU constituent le cadre de vos relations contractuelles avec vos clients. En les rédigeant soigneusement, vous protégez votre entreprise.

Les conditions générales de vente (CGV)

Les CGV vous permettent de fixer le cadre de la relation commerciale qui vous lie à vos clients. Elles détaillent les obligations et les droits de chaque partie afin de mieux sécuriser vos transactions commerciales, de prévenir et de faciliter le recouvrement des impayés et d’éviter les contestations.

Selon que vous vendez à des consommateurs particuliers ou à des professionnels, les règles peuvent varier :

Pour les clients particuliers :

La communication des CGV est obligatoire, puisque vous êtes astreint à une importante obligation d’information précontractuelle. Le client doit expressément les accepter, y compris pour la vente en ligne ou par correspondance.

Pour les rédiger, veillez à mentionner :

Les caractéristiques essentielles des biens et/ou services ;
Le prix TTC en euros ;
Les frais, date et modalités de livraison ;
Les modalités d’exécution du contrat ;
Les modalités de paiement : modes de paiement autorisés et question du retard de paiement ;
Le droit de rétraction : délai et conditions pour annuler et renvoyer la commande ;
La garantie légale de conformité et garantie des vices cachés ;
La garantie commerciale et service après-vente : coût de la communication à distance ;
La durée du contrat et conditions de résiliation, s'il y a lieu ;
La caution ou garantie à fournir par le client, s'il y a lieu ;
La durée minimale des obligations contractuelles du client, s'il y a lieu ;
L’existence d'un code de conduite applicable au contrat, s'il y a lieu ;
Les modalités de règlement des litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur.

Pour les clients professionnels :

Les CGV ne sont pas obligatoires mais vous devez les transmettre à tout client qui en fait la demande (article L.441-1 du Code du commerce). Vous avez donc tout intérêt à en prévoir.

Pour les rédiger, veillez à mentionner :

Les prix HT : barèmes de prix ou méthode de calcul du prix ;
Les rabais : réductions de prix, remises promotionnelles ponctuelles et ristournes différées. Elles doivent être fixées selon des critères précis et objectifs ;
Les escomptes commerciaux : réduction accordée à un client en cas de paiement anticipé ;
Les modalités de paiement : modes de paiement autorisés et pénalités appliquées en cas de retard ;
Les frais et date de livraison ;
Les modalités de règlement des litiges : tribunal compétent.

Selon votre situation, vous pouvez également ajouter quelques mentions facultatives qui peuvent s’avérer utiles comme :

Une clause limitative ou exclusive de responsabilité pour dégager la responsabilité de votre société, par exemple en cas de retard de livraison ;
Une clause de réserve de propriété pour conserver la propriété de la marchandise livrée tant que celle-ci n’a pas été intégralement payée par le client.

De son côté, votre client peut décider de refuser certaines des clauses facultatives. En acceptant cette commande, vous renoncerez alors à l’application des clauses concernées.

Les conditions générales d’utilisation (CGU)

Les CGU concernent les sites internet, marchands ou non. Elles permettent d’informer les visiteurs sur les modalités d’utilisation du site et de déterminer la responsabilité de chacun (éditeur et internaute). Elles ne sont pas obligatoires, mais vivement recommandées. Dès lors qu’elles existent, elles doivent être acceptées par le visiteur. D’où, bien souvent, l’obligation d’une case à cocher préalablement à la visite.

Les CGU doivent notamment comporter les mentions suivantes :

Le nom ou la raison sociale de l’éditeur du site internet, son adresse, son numéro de téléphone, son numéro RCS s’il est commerçant ou son numéro au répertoire des métiers s’il est artisan, son capital social s’il s’agit d’une personne morale ;
Le nom du directeur de la publication ;
Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur ;
Les modalités de mises à disposition du site web et les caractéristiques des services ou offres proposés ;
Les règles sur la propriété intellectuelle ;
Le mode de collecte des données à caractère personnel et, le cas échéant, le nom, la dénomination ou la raison sociale ainsi que l’adresse des responsables du stockage et du traitement des données ;
Les responsabilités de l’éditeur du site et de l’internaute quant à l’utilisation et la navigation sur le site ;
La juridiction compétente en cas de litige ;
Les renseignements sur l’utilisation des cookies.

Attention, l’absence de CGU ne dispense pas pour autant tout site internet, réalisé à titre professionnel, de l’obligation de faire apparaître un ensemble de mentions légales ayant notamment pour rôle d’identifier son éditeur (sous peine de sanctions en cas de manquement).

Le conseil MMA

Vous trouverez des modèles-types en ligne pour rédiger vos CGV ou vos CGU. Il peut toutefois être judicieux de faire appel à un juriste ou un avocat spécialisé qui préparera un document sur-mesure et conforme à la réglementation en vigueur.

Quelles sont les conséquences en cas d'oubli ou d'erreur ?

En cas de non-respect des règles de facturation, vous vous exposez à une amende fiscale de 15 euros par mention manquante ou incorrecte (dans la limite d’un montant total n’excédant pas le quart du montant de la facture), ainsi qu’à une amende administrative de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale.

Par ailleurs, l’absence de communication de vos CGV aux clients particuliers (ou aux clients professionnels qui le demandent) vous expose à une amende de 15 000 euros si vous êtes une personne physique et de 75 000 euros si vous êtes une personne morale.

^{Source :

Service Public - octobre 2024 - Généralisation de la facturation électronique au 1er septembre 2026}

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