- Assurance professionnelle
- Vie de l'entreprise
- Gestion financière et fiscalité
- Fiscalité locale des entreprises : comprendre la CFE, la CVAE et la taxe foncière
Page mise à jour le 22/09/2025
Fiscalité locale des entreprises : comprendre la CFE et la CVAE
Les entreprises sont soumises à plusieurs taxes locales, comme la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou encore la taxe foncière (TFBP). Bien que distinctes, ces contributions reposent sur la valeur locative des biens immobiliers et peuvent faire l’objet d’exonérations ou de dégrèvements sous certaines conditions. Explications.
Au sommaire de cet article
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
Qu’est-ce que la CFE ?
La CFE est un impôt local dû par toute entreprise ou professionnel indépendant qui dispose de locaux ou de terrains utilisés dans le cadre de son activité. Elle s’applique que vous soyez propriétaire ou locataire, et concerne notamment :
- Les bureaux ;
- Les ateliers ;
- Les magasins ;
- Les hangars ;
- Les terrains, bâtis ou non bâtis.
Cette taxe est due dans chaque commune où votre entreprise dispose de locaux ou de terrains. Elle constitue, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010.
Qui est redevable ?
Dès lors que vous êtes en activité au 1er janvier de l’année, vous êtes redevable de la CFE, et ce, peu importe votre statut :
- Personne morale (société) ;
- Personne physique (entreprise individuelle) ;
- Auto-entrepreneurs.
La CFE s’applique à tous les biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle : ceux dont vous êtes propriétaire et ceux dont vous êtes locataire. Cela vaut aussi si :
- Vous domiciliez votre activité chez vous, sans pour autant l’exercer à votre domicile, comme par exemple le commerce ambulant : vente sur les marchés uniquement, vente à domicile, restauration en food-truck… ;
- Votre entreprise est domiciliée dans un centre d’affaires, sans que vous n’y soyez présent physiquement.
Comment est-elle calculée ?
La cotisation foncière des entreprises est calculée à partir de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’exercice de l’activité professionnelle au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette valeur est déterminée par l’administration fiscale, sur la base des données cadastrales.
Le montant de la CFE varie selon plusieurs critères :
- La commune d’implantation : chaque collectivité fixe librement son taux d’imposition, ce qui peut entraîner des écarts significatifs d’une ville à l’autre ;
- La surface et la nature des locaux : plus les locaux sont vastes ou valorisés, plus la base d’imposition est élevée ;
- Le chiffre d’affaires de l’entreprise : il influence le montant minimum de CFE applicable, selon des tranches définies par l’administration.
Quand régler la CFE ?
La CFE suit un calendrier fiscal spécifique, avec deux échéances principales :
- Acompte : versé mi-juin, uniquement si le montant annuel de la CFE dépasse 3 000 € ;
- Solde : à régler mi-décembre, selon l’avis d’imposition reçu.
Le paiement est obligatoirement dématérialisé via l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. Les entreprises peuvent opter pour le prélèvement automatique, à condition d’avoir souscrit à ce mode de règlement avant la date limite.
BON À SAVOIR
Lorsqu’une entreprise dispose de plusieurs établissements, la CFE établie est due au lieu de l’établissement principal.
Qui peut bénéficier d’une exonération ou réduction ?
Plusieurs dispositifs permettent aux professionnels de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de CFE :
- Créateurs d’entreprise : les entreprises nouvellement créées peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de CFE pendant leur première année d’activité, à condition d’en faire la demande.
- Implantation en zones spécifiques : certaines zones géographiques ouvrent droit à des exonérations, notamment :
- Zones franches urbaines (ZFU) ;
- Zones de revitalisation rurale (ZRR) ;
- Bassins d’emploi à redynamiser (BER).
- Petits chiffres d’affaires : les professionnels dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 € sont exonérés de CFE.
- Activités spécifiques : certaines professions peuvent bénéficier d’exonérations en raison de leur nature, comme :
- Les agriculteurs ;
- Les artisans travaillant seuls ou avec un apprenti ;
- Les artistes-auteurs.
Ces exonérations ne sont pas automatiques : elles doivent être déclarées ou demandées dans les délais impartis, souvent via le formulaire n°1447-C ou directement sur l’espace professionnel du site des impôts.
Cas pratique : Exonération de CFE pour une création d’entreprise
Exemple : Julie crée son entreprise de conseil en janvier 2025. Elle exerce seule, sans salarié, et réalise un chiffre d’affaires de 4 500 €. Elle bénéficie d’une exonération totale de CFE la première année, car son chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 €. Elle doit néanmoins effectuer la déclaration sur son espace professionnel.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Qu’est-ce que la CVAE ?
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local dû par les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe dépasse 500 000 €. Elle est calculée sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de l’année fiscale.
Qui est redevable ?
Sont redevables de la CVAE :
- Les personnes morales (sociétés) ;
- Les personnes physiques (entreprises individuelles) ;
- Les auto-entrepreneurs, si leur chiffre d’affaires dépasse le seuil de 500 000 €.
Si votre chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 €, vous ne payez pas la CVAE, mais vous devez déclarer votre valeur ajoutée via le formulaire n°1330-CVAE. Cette déclaration est obligatoire pour permettre à l’administration de calculer les dotations aux collectivités locales
Comment est-elle calculée ?
La CVAE est calculée à partir de la valeur ajoutée produite par l’entreprise, définie comme la différence entre la production de biens et services et les consommations intermédiaires.
Le taux d’imposition est progressif selon le chiffre d’affaires, allant jusqu’à 0,75 % pour les plus grandes entreprises. Une taxe additionnelle est également appliquée au profit des Chambres de commerce et d’industrie. Le montant varie selon :
- Le chiffre d’affaires de l’entreprise ;
- La valeur ajoutée déclarée ;
- Les modulations de taux votées par les collectivités.
Bon à savoir
La CVAE est en cours de suppression progressive d’ici 2030. Les taux sont réduits chaque année, et une contribution complémentaire peut être appliquée en attendant la suppression totale.
Quand régler la CVAE ?
Le paiement de la CVAE suit un calendrier fiscal déterminé :
- Acompte : versé mi-juin, si le montant estimé dépasse 1 500 € ;
- Solde : à régler mi-septembre, selon l’avis d’imposition.
Comme pour la CFE, le paiement est dématérialisé via l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Qui peut bénéficier d’une exonération ou réduction ?
Depuis le 1er janvier 2024, aucune nouvelle entreprise ne peut bénéficier d’une exonération ou d’un abattement facultatif de CVAE. Seules les entreprises qui en bénéficiaient avant cette date peuvent continuer à en profiter, dans les mêmes conditions et pour la durée restante.
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Qu’est-ce que la taxe foncière ?
La taxe foncière est un impôt local dû chaque année par les propriétaires de biens immobiliers bâtis, y compris les locaux professionnels. Elle est perçue par les collectivités territoriales.
Qui est redevable de la taxe foncière ?
La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par le propriétaire du bien immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition. Cela inclut les entreprises propriétaires de leurs locaux professionnels.
Les locataires ne sont pas directement redevables de cette taxe, sauf disposition contractuelle spécifique prévoyant une refacturation ou une prise en charge partielle. Il est donc recommandé de vérifier les clauses de votre bail commercial.
Comment est-elle calculée ?
La taxe foncière est calculée à partir de la valeur locative cadastrale du bien, déterminée par l’administration fiscale. Cette valeur correspond à une estimation du loyer annuel que le bien pourrait générer s’il était loué dans des conditions normales.
À cette base s’appliquent les taux d’imposition votés par les collectivités locales (commune, département, intercommunalité), ce qui explique les variations d’un territoire à l’autre.
Quand régler la taxe foncière ?
La taxe foncière est généralement mise en recouvrement à la mi-octobre de chaque année. Le règlement s’effectue via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Vous pouvez payer par prélèvement à l’échéance, prélèvement mensuel (sur demande préalable), ou carte bancaire.
En cas de non-paiement dans les délais, des majorations peuvent s’appliquer. C’est pourquoi, il est recommandé de vérifier chaque année vos avis d’imposition et les modalités de paiement proposées.
Qui peut bénéficier d’un dégrèvement ?
Les entreprises propriétaires peuvent demander un dégrèvement partiel ou total de la taxe foncière si le bien est resté inexploité pendant au moins trois mois consécutifs au cours de l’année.
Pour être recevable, l’inexploitation doit être :
- Indépendante de la volonté du propriétaire (ex. : sinistre, travaux …) ;
- Totale : aucune activité ne doit avoir été exercée dans le local concerné.
La demande doit être adressée au service des impôts fonciers avant le 31 décembre de l’année suivant celle de l’inexploitation, accompagnée de justificatifs (photos, attestations, rapports techniques…).
Cas pratique : Dégrèvement de taxe foncière pour locaux inoccupés
Exemple : Un restaurant ferme pour travaux suite à un sinistre pendant 4 mois. Le propriétaire peut demander un dégrèvement partiel de la taxe foncière, car l’inexploitation est involontaire et totale, et dure plus de 3 mois consécutifs.
Tableau comparatif des impôts locaux professionnels
| Critters | CFE | CVAE | TFPB |
|---|---|---|---|
| Qui est redevable ? | Toute entreprise en activité au 1er janvier | Entreprises avec CA >500 000 € Déclaration obligatoire dès 152 500 € |
Propriétaires de biens immobiliers bâtis |
| Base de calcul | Valeur locative des locaux professionnels | Valeur ajoutée produite par l’entreprise | Valeur locative cadastrale |
| Échéances de paiement | Acompte mi-juin (si > 3 000 €) Solde mi-décembre |
Acompte mi-juin (si > 1 500 €) Solde mi-septembre |
Mi-octobre |
| Exonérations possibles | Créateurs d’entreprise, Zones spécifiques (ZFU, ZRR, BER), Petits CA (< 5 000 €), Activités spécifiques |
Petites entreprises, Activités spécifiques, Zones spécifiques (ZRR, QPV, ZFU-TE, BER…), Exonérations gelées depuis 2024 | Dégrèvement si inexploitation ≥ 3 mois, Involontaire et totale |
| Formulaires / démarches | Formulaire n°1447-C, Espace professionnel impots.gouv.fr | Formulaire n°1330-CVAE-SD, Espace professionnel impots.gouv.fr | Demande au service des impôts fonciers, Justificatifs requis |
Ces taxes peuvent représenter une charge non négligeable pour une activité professionnelle, en particulier selon la localisation ou la taille des locaux. Il peut donc être utile de vérifier régulièrement si votre entreprise est éligible à une exonération ou à un dégrèvement.
En cas de doute ou pour sécuriser vos démarches, n’hésitez pas à solliciter l’avis de votre expert-comptable, de votre conseiller MMA ou du service des impôts compétent.
.
Gardez l’esprit serein avec l’option protection juridique pro MMA
Avec cette option (assurée et gérée par Covéa Protection Juridique), vous bénéficiez d’informations juridiques sur la règlementation française en vigueur. En cas de litige garanti, vous êtes accompagné par un juriste spécialisé en négociation pour trouver une solution amiable. Si celle-ci n'aboutit pas ou s’avère impossible, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement dans la procédure judiciaire (prise en charge des frais de justice : honoraires d'avocat, expert, commissaire de justice) et explication des décisions.
Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites et des conditions, limites et exclusions de garanties fixées aux conditions générales et aux conditions particulières du contrat d’assurance MMA PRO PME (CG 352), disponibles en agence ou sur mma.fr. Pour en savoir plus, contacter votre agent général MMA.
Plus d’infos sur la gestion financière
-
Injonction de payer et recouvrement de petites créances : quelles solutions pour les professionnels ?
Recouvrement amiable, judiciaire, injonction de payer sont des procédures de recouvrement de créances. Le point sur les solutions et les procédures…
-
L’affacturage : simplifiez le recouvrement de vos factures impayées
L'affacturage consiste à céder vos créances à un organisme qui se chargera d'en assurer le recouvrement. Définition.
-
Conditions et fonctionnement des prêts inter-entreprises
La « Loi Macron » autorise désormais les prêts d’argent entre entreprises. Quelles sont les conditions et le fonctionnement des prêts inter-entreprises…
