Vous avez mis en place l’activité partielle dans votre entreprise : faites le point !

Difficultés d’approvisionnement, sinistre dû à des intempéries, restructuration … : la conjoncture a conduit à une baisse d’activité au sein de votre entreprise ? Sous conditions, vous avez la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle. Le détail.

© stock.adobe.com – manulopez
Pour chaque heure non travaillée, vous devez verser à vos salariés placés en chômage partiel une indemnité d’activité partielle.

Qui est concerné par l’activité partielle ?

Votre entreprise peut bénéficier de l’activité partielle si vous êtes contraint de fermer tout ou partie de votre établissement ou de réduire le temps de travail habituel de vos salariés du fait :

De la conjoncture économique ;
De difficultés d’approvisionnement (matière première, énergie) ;
De sinistre ou d’intempérie exceptionnelle ;
D’une transformation, restructuration ou modernisation de votre entreprise ;
De circonstances exceptionnelles (comme ce fut le cas durant l’épidémie de Covid-19).

Par exemple, votre entreprise peut recourir à l’activité partielle dès lors que vous subissez les conséquences du conflit en Ukraine (hausse des prix de l’électricité et du gaz par exemple). C’est aussi le cas si vous êtes directement affecté par un délestage électrique et que vous n’êtes pas en mesure d’aménager le temps de travail de vos salariés.

BON À SAVOIR

Depuis le 1^er février 2023, le dispositif d’activité partielle n’est plus accessible aux salariés présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au Covid-19 (salariés « vulnérables »).

Comment fonctionne le chômage partiel de droit commun ?

Vous pouvez recourir à l’activité partielle pendant une durée maximale de 3 mois, renouvelable, dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs. Le nombre maximal d’heures pouvant donner lieu au versement de l’allocation d’activité partielle est fixé à 1 000 heures par salarié et par an (100 heures par salarié et par an en cas de travaux et de modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise).

Indemniser vos salariés placés en chômage partiel
Dans le cadre de l’activité partielle, vous devez verser une indemnité à vos salariés, pour chaque heure non travaillée. Cette indemnité d’activité partielle doit être versée à l’échéance normale du salaire. Veillez à faire figurer sur la feuille de paie de vos salariés le taux de l’indemnité réglée, son montant et le nombre d’heures d’activité partielle.
Se faire rembourser les indemnités d’activité partielle versées à vos salariés
En contrepartie des indemnités versées à vos salariés en chômage partiel, vous percevez une allocation de l’État pour chaque heure non travaillée.

Quels sont les taux des indemnités versées aux salariés et des allocations de l’État ?

En tant qu’employeur, vous devez verser à vos salariés, pour chaque heure non travaillée, une indemnité au moins égale à 60 % de leur rémunération horaire brute (cette indemnité ne pouvant pas être inférieure à 8,92 euros ni supérieure à 30,43 euros).

De votre côté, vous bénéficiez d’un remboursement des indemnités d’activité partielle allouées à vos salariés à hauteur de 36 % de leur rémunération horaire brute (avec un minimum de 8,03 euros et dans la limite de 18,26 euros).

BON À SAVOIR

Si vous avez choisi de verser une indemnité d’activité partielle supérieure au taux fixé par la loi - ou si cela vous a été imposé par un accord d’entreprise ou votre convention collective -, ce versement complémentaire n’est pas remboursé par l’État.

Dans tous les cas, vous devez faire votre demande d’activité partielle sur : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts

BON À SAVOIR

L’activité partielle de longue durée (APLD) avait été mise en place pour aider les entreprises à faire face à une baisse durable de leur activité en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19. Ce dispositif a pris fin. Seules les autorisations accordées avant le 1^er janvier 2023 continuent de s’appliquer. Pour les autres entreprises, il n’est plus possible d’y recourir.

Voir tous les sujets de la thématique

Gardez l’esprit serein avec l’option protection juridique pro MMA

Avec cette option (assurée et gérée par Covéa Protection Juridique), vous bénéficiez d’informations juridiques sur la règlementation française en vigueur. En cas de litige garanti, vous êtes accompagné par un juriste spécialisé en négociation pour trouver une solution amiable. Si celle-ci n'aboutit pas ou s’avère impossible, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement dans la procédure judiciaire (prise en charge des frais de justice : honoraires d'avocat, expert, commissaire de justice) et explication des décisions.

Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites et des conditions, limites et exclusions de garanties fixées aux conditions générales et aux conditions particulières du contrat d’assurance MMA PRO PME (CG 352), disponibles en agence ou sur mma.fr. Pour en savoir plus, contacter votre agent général MMA.

Devis protection juridique pro MMA Protection juridique pro MMA