Dématérialisation des factures : quelles obligations et surtout, quels avantages ?

Quelles sont les mentions à faire figurer sur une facture électronique ?

Attention, une facture créée sous format papier puis scannée pour être envoyée au client n'est pas considérée comme une facture électronique. L'ensemble du processus de facturation doit être dématérialisé, de la création de la facture, à sa transmission, sa réception et son archivage. 

Deux solutions sont possibles pour répondre à ces nouvelles obligations. Vous pouvez avoir recours : 

• Au portail public de facturation qui s'appuiera sur la plateforme Chorus Pro (qui assure déjà la facturation électronique concernant le secteur public) ; 
• À une plateforme de dématérialisation partenaire de l'administration. Celles-ci doivent être immatriculées et agrées. 

Par ailleurs, n’oubliez pas les mentions obligatoires qu’il convient de préciser dans toute facture, qu’elle soit dématérialisée ou non, à savoir :  

• L’identité du professionnel (dénomination sociale, adresse, numéro de Siren ou Siret …) et du client ;
• Le numéro individuel d’identification à la TVA ;
• La date d’émission ;
• Le numéro de la facture et celui du bon de commande éventuel ;
• La date de vente ou de prestation de services ;
• La quantité ;
• La dénomination précise du produit ou service ;
• Le prix unitaire hors TVA ;
• Les éventuelles réductions de prix ;
• Le taux de TVA légalement applicable et le montant total de la TVA ;
• Le montant total à payer HT et TTC ;
• La date à laquelle le paiement doit intervenir ou le délai de paiement ;
• Les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé ;
• Le taux de pénalités en cas de retard ;
• Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due par le créancier professionnel en cas de retard de paiement.