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- DSN : comment transmettre vos déclarations sociales en toute conformité
Page mise à jour le 28/10/2025
Déclaration Sociale Nominative (DSN) : obligations, échéances et bonnes pratiques pour les employeurs
La DSN est aujourd’hui la norme pour les déclarations sociales des entreprises françaises. Elle permet de centraliser et de sécuriser la transmission des données liées à la paie et aux événements de la vie professionnelle des salariés. Voici un guide complet pour comprendre son fonctionnement, ses obligations et les évolutions à connaître.
Au sommaire de cet article :
À quoi sert la DSN ?
La DSN est une déclaration mensuelle dématérialisée, générée automatiquement à partir du logiciel de paie. Elle vise à simplifier les démarches, éviter les doublons et fiabiliser les données transmises. Elle regroupe deux types d’informations :
- Les données de paie : salaires bruts et nets, cotisations sociales, primes, absences, etc. ;
- Les événements de gestion : arrêt maladie, congé maternité ou paternité, fin de contrat, décès, etc.
Elle remplace plusieurs déclarations antérieures comme la DADS-U, les attestations employeur, la DUCS ou encore la déclaration d’accident du travail. Elle permet de transmettre ces données à l’ensemble des organismes sociaux concernés : Urssaf, CPAM, France Travail, caisses de retraite complémentaire, etc.
La DSN concerne :
- Toutes les entreprises du secteur privé dès lors qu’elles emploient au moins un salarié ;
- Les établissements publics relevant du régime général de la Sécurité sociale ;
Chaque établissement identifié par un numéro SIRET doit produire sa propre DSN, même s’il dépend d’une même entité juridique.
Quelles sont les échéances à respecter ?
La DSN doit être transmise chaque mois, mais les dates limites varient selon la taille de l’entreprise. Il existe également des déclarations à effectuer en cas d’événement particulier.
DSN mensuelle : selon la taille de l’entreprise
- Le 5 du mois suivant la paie pour les entreprises de 50 salariés et plus.
Exemple : si vous versez les salaires le 30 septembre, vous devez transmettre la DSN au plus tard le 5 octobre.
- Le 15 du mois suivant pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Exemple : si vous versez les salaires le 30 septembre, vous avez jusqu’au 15 octobre pour transmettre la DSN.
Cette déclaration mensuelle contient toutes les données liées à la paie du mois écoulé : salaires, cotisations, absences, primes, etc.
DSN événementielle : en cas d’événement salarié
En plus de la DSN mensuelle, certains événements doivent être déclarés dans un délai de 5 jours :
- Fin ou rupture de contrat de travail ;
- Arrêt maladie ou accident du travail ;
- Congé maternité ou paternité ;
- Décès du salarié.
Exemple : un salarié quitte l’entreprise le 28 septembre. Vous devez transmettre la DSN événementielle avant le 3 octobre.
Bon à savoir
La DSN évolue régulièrement pour s’adapter aux besoins des entreprises et des organismes sociaux. En 2025, plusieurs changements sont à noter :
- Suppression de certaines déclarations : les effectifs annuels et les cotisations pénibilité ne sont plus à transmettre séparément.
- Ajout de nouvelles données obligatoires :
- Le refus de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat d’intérim.
- Le Montant Net Social (MNS), désormais affiché sur les bulletins de paie et intégré dans la DSN.
- La fiabilisation des réductions de cotisations (ex. : réduction Fillon).
- Outils de contrôle harmonisés : les CRM (Compte Rendu Métier) sont désormais normalisés pour faciliter la détection et la correction des anomalies.
Ces évolutions visent à améliorer la qualité des données et à simplifier les contrôles pour les organismes sociaux.
Comment transmettre sa DSN ?
La transmission de la DSN repose sur un processus bien balisé. Que vous gériez la paie en interne ou via un prestataire, voici les étapes à suivre pour garantir une déclaration conforme et sans erreur.
1. Utiliser un logiciel de paie compatible DSN
La DSN est générée automatiquement à partir des données de paie. Il est donc indispensable d’utiliser un logiciel de paie qui intègre cette fonctionnalité.
- La plupart des logiciels du marché (Sage, Cegid, PayFit, etc.) sont compatibles DSN ;
- Vérifiez que votre version est bien à jour et conforme aux dernières évolutions réglementaires ;
- Assurez-vous que les paramètres de votre entreprise (SIRET, convention collective, taux de cotisations…) sont correctement renseignés.
2. Faire appel à un tiers déclarant
Si vous externalisez la gestion de la paie, votre expert-comptable ou prestataire paie se charge généralement de produire et transmettre la DSN pour votre compte.
- Vérifiez que le prestataire est bien habilité à effectuer cette démarche ;
- Assurez-vous que les données transmises chaque mois sont complètes et exactes (ex. : absences, primes, fin de contrat…).
Même en cas d’externalisation, la responsabilité de la déclaration reste celle de l’employeur.
3. Transmettre la DSN via net-entreprises.fr ou une API dédiée
Une fois la DSN générée, elle doit être transmise :
- Soit via le portail officiel net-entreprises.fr, accessible gratuitement à tous les employeurs ;
- Soit via une API intégrée dans certains logiciels de paie, qui permet une transmission automatique et sécurisée.
La transmission est sécurisée et génère un accusé de réception, à conserver comme preuve.
4. Contrôler les données avant envoi
Avant de valider l’envoi, il est fortement recommandé de vérifier la qualité des données :
- Utilisez l’outil DSN-Val pour tester le fichier DSN et détecter les erreurs techniques ou de cohérence ;
- Analysez les CRM (Compte Rendu Métier) générés après chaque envoi : ils signalent les anomalies ou incohérences à corriger.
Que faire en cas d’erreur ou de retard ?
Les erreurs ou retards dans la DSN peuvent avoir des conséquences importantes :
- Sanctions financières : des pénalités peuvent être appliquées par l’Urssaf ou les autres organismes ;
- Impact sur les droits des salariés : un retard peut bloquer le versement d’indemnités journalières, de prestations chômage ou de retraite ;
- Obligation de correction : vous devez transmettre une DSN de substitution ou régulariser les données dans la DSN suivante.
Attention, une erreur sur la date de fin de contrat peut empêcher un salarié de percevoir ses droits auprès de France Travail.
Bonnes pratiques pour les employeurs
Pour sécuriser vos déclarations DSN et limiter les erreurs, vous pouvez adopter quelques réflexes simples :
- Suivre les évolutions réglementaires : le site dsn-info.fr publie régulièrement les mises à jour de la norme DSN, les nouvelles obligations et les outils disponibles. Cela vous permet d’anticiper les changements et d’ajuster vos pratiques ;
- Tester les fichiers avant envoi : utilisez l’outil DSN-Val pour vérifier la conformité technique et la cohérence des données. Un test préalable évite les rejets et les corrections de dernière minute ;
- Conserver les preuves des déclarations : archivez chaque fichier DSN transmis ainsi que les retours CRM (Compte Rendu Métier). Ces documents sont utiles en cas de contrôle ou de litige ;
- Former les équipes : les collaborateurs en charge de la paie ou des RH doivent maîtriser les outils DSN. Une bonne formation réduit les erreurs et facilite la gestion des cas particuliers ;
- Anticiper les événements RH : départs, arrêts maladie, congés… Ces situations doivent être déclarées rapidement via une DSN événementielle. Intégrer la DSN dans vos processus dès l’embauche ou la sortie d’un salarié permet de respecter les délais et de garantir les droits des salariés.
À retenir
La DSN est un outil central de gestion sociale. Bien utilisée, elle permet de :
- Simplifier les démarches administratives ;
- Sécuriser les droits des salariés ;
- Éviter les erreurs et les sanctions.
Pour aller plus loin, consultez les ressources officielles :
.
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