Page mise à jour le 19/09/2024

La commission des impôts : mode d’emploi

Son nom exact est « commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ». Derrière ce nom un peu barbare se cache une instance de conciliation que vous pouvez saisir en cas de désaccord avec l’administration fiscale au sujet d’un redressement. L’objectif : éviter une procédure contentieuse. En voici le mode d’emploi.

Pourquoi recourir à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CIDTACA) ?

Les Commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires sont des instances de médiation qui interviennent avant toute procédure judiciaire. Elles donnent un avis consultatif sur les faits en cas de désaccord entre le contribuable et l’administration fiscale.

Faire appel à la commission permet de résoudre le différend avec l’administration sans recourir au juge. Vous pouvez ainsi présenter, devant un auditoire plus large et impartial, des observations écrites et orales, soutenues par des documents justificatifs, pour régler le litige.

Dans quel cas saisir la commission des impôts ?

La commission des impôts directs peut intervenir uniquement dans des domaines précis, fixés par la loi :

Le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d’affaires, déterminé selon un mode réel d’imposition ;
Les conditions d’application des régimes d’exonération ou d’allègements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles, excepté la qualification des dépenses de recherche ;
Certaines rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales et sur la nature des frais généraux mentionnés sur le relevé prévu à l’article 54 quater du Code Général des Impôts ;
La valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d’intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la TVA.

En principe, la commission des impôts compétente est celle du ressort du tribunal administratif du lieu où vous avez souscrit vos déclarations de résultats.

Comment saisir la commission des impôts ?

La saisine de la commission s’effectue par lettre simple adressée à l’administration des impôts ou au secrétariat de la commission de votre lieu d’imposition. Vous avez la possibilité de saisir la commission départementale des impôts dans le cadre de votre contrôle fiscal, sous réserve d’en respecter les différentes étapes.

Vous faites l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité. L’administration, qui a détecté d’éventuelles anomalies, vous notifie une proposition de rectification fiscale ;
Vous disposez d’un droit de réponse, grâce auquel vous pouvez opposer vos arguments à cette proposition ;
Si vos observations n’emportent pas la conviction de l’administration et que le désaccord persiste, alors seulement vous pouvez saisir la commission des impôts. Vous disposez pour cela d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la réponse rejetant vos observations.

BON À SAVOIR

En attendant que la commission des impôts rende son avis, la mise en recouvrement de l’impôt est suspendue.

Préparer votre passage devant la commission des impôts

Vous recevrez ensuite une convocation au moins 30 jours avant la réunion de la commission des impôts directs. Un délai que vous pouvez mettre à profit pour :

Consulter le rapport de l’administration fiscale ;
Rassembler les pièces justificatives que vous jugerez utiles ;
Préparer vos observations, qu’il est vivement recommandé d’envoyer au secrétariat de la commission : en prévision de la séance, les commissaires pourront aussi examiner votre point de vue, et non pas seulement celui de l’administration fiscale.

Une fois devant la commission, le vérificateur et vous pouvez être entendus. À cette occasion, il est possible de vous faire assister par 2 personnes de votre choix ou de vous faire représenter par un conseil.

Attendre l’avis de la commission des impôts

La commission départementale des impôts va émettre un avis d’abandon total, d’abandon partiel ou de maintien du redressement. Celui-ci est transmis à l’administration, qui vous le notifiera par voie postale, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous êtes informé en même temps des bases d’imposition définitives finalement retenues.

Il est important de savoir que l’avis émis par la commission des impôts est consultatif. Autrement dit, l’administration fiscale n’est pas tenue de le suivre. Mais en pratique, elle cède le plus souvent lorsque l’avis lui est défavorable.

Faire une réclamation après l’avis de la commission des impôts

Si l’administration maintient le redressement fiscal, vous pouvez porter l’affaire devant les tribunaux, en présentant une réclamation contentieuse. Sachant que les magistrats prennent généralement en compte l’avis de la commission des impôts directs.

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