Recouvrement de petites créances, suivez la procédure

Vous êtes créanciers ? Vous avez la possibilité d’utiliser une procédure de recouvrement pour des paiements évalués à moins de 4 000 euros sans avoir besoin de passer par une procédure judiciaire.

Quel est l’intérêt de cette procédure ?

En tant que créancier, cette procédure vous évite d’agir devant les tribunaux. La démarche passe exclusivement par un huissier de justice, ce qui réduit la longueur de la procédure et son coût. Les frais de procédure sont à la charge exclusive du créancier. Ils s’élèvent à 30 euros TTC, un tarif incitatif pour favoriser le recours à ce dispositif. 
 

Quelles sont les conditions de recours à la procédure simplifiée ?

La créance doit résulter d’une obligation contractuelle ou statutaire. Elle ne doit pas porter sur un montant principal et intérêts excédant 4 000 euros. Elle concerne aussi bien les professionnels que les particuliers. Recouvrement de loyers impayés, par exemple.
 

Recouvrement des créances : 1 procédure, 4 étapes 

1. Si vous êtes créancier, vous devez choisir un huissier installé dans le département du débiteur.
    
2. L’huissier envoie une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au débiteur.
   Dans ce courrier, il l’invite à participer à une procédure simplifiée de recouvrement. La lettre recommandée doit préciser que le débiteur peut accepter ou refuser la procédure.
   Le débiteur a un mois pour répondre. Pendant cette période, aucun paiement ne peut avoir lieu avant que l’huissier n’ait constaté l’issue de la procédure.
    
3. Après l’envoi de la LRAR, deux possibilités :
   - Le débiteur ne répond pas. Son silence vaut refus au terme du délai d’un mois suivant l’envoi de la LRAR. Ce refus empêche la procédure simplifiée de se poursuivre. Dans ce cas, vous devez en tant que créancier agir devant la justice et passer par la procédure d’injonction de payer. 
   - Le débiteur accepte la procédure simplifiée. L’huissier lui proposera un accord sur le montant et les modalités de paiement. Il peut y avoir une négociation sur les pénalités de retard, un échéancier de règlement...
    
4. Si un accord est trouvé avec le débiteur, l’huissier vous délivre un titre exécutoire. Si le débiteur ne respecte pas l’engagement, vous pourrez en tant que créancier transmettre ce titre à un autre huissier. Ce dernier pourra procéder à la saisie des biens du débiteur avant de rembourser le créancier. 

Vous pouvez réaliser la procédure auprès de l’huissier par courrier postal mais également via Internet sur le site www.petitescreances.fr .