Assurance décennale et sous-traitance

Vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’assurance décennale pour vos missions effectuées en tant que sous-traitant. Pour autant, vous êtes tenu de souscrire une telle garantie si vous signez des marchés de travaux directement avec un maître d’ouvrage.

Et si vous intervenez uniquement en tant que sous-traitant, faut-il ou non prendre une assurance décennale ?

• L’entreprise faisant appel à vos services en sous-traitance peut faire de la garantie décennale une condition à la signature du contrat, auquel cas vous devrez veiller à lui fournir une attestation avant votre intervention sur le chantier ;
• Dans les autres cas, il reste fortement conseillé aux sous-traitants d’opter pour une assurance décennale. En effet, vous êtes soumis à une obligation de résultat vis-à-vis de l’entreprise qui vous a confié les travaux via un contrat de sous-traitance  (c’est-à-dire de livrer un ouvrage exempt de vices cachés). Or, cette dernière pourrait décider d’agir contre vous si elle parvient à prouver une faute de votre part. Ou bien le maître d’ouvrage lui-même pourrait se retourner contre vous, en cas de de dépôt de bilan de l’entreprise principale par exemple. 

À noter : au-delà de la garantie décennale, n’oubliez pas les autres assurances conseillées aux sous-traitants. Il peut s’agir par exemple de couvrir les risques d’effondrement ou encore d’incendie sur les chantiers.

Même en tant que sous-traitant, votre responsabilité civile décennale peut être engagée par les entreprises titulaires du lot et le maître d’ouvrage (ou les propriétaires successifs du bâtiment) jusqu’à 10 ans après la réception des travaux, en cas de dommages sur l'ouvrage (toiture, murs, charpente…). Des dommages qui doivent :

• Compromettre la solidité de l’ouvrage et de ses éléments indissociables (comme des fissures importantes dans les murs, un effondrement de la toiture…) ;
• Ou le rendre impropre à sa destination (par exemple une installation électrique non conforme, un problème de fonctionnement du système de chauffage…).

À noter : les dommages esthétiques (tels qu’un ravalement de façade) n’entrent pas dans le périmètre de l’assurance décennale des sous-traitants du bâtiment.

Vous pouvez faire jouer votre assurance décennale incluse dans votre contrat MMA BTP et ainsi garantir ⁽¹⁾ vos travaux de construction réalisés en tant que sous-traitant.