Assurance construction

L’assurance décennale

Qui doit souscrire l’assurance décennale ?

Tous les professionnels du bâtiment (architecte, géomètre, maçon, couvreur, électricien, menuisier, plombier chauffagiste…) doivent souscrire une assurance décennale avant le début d’un chantier. 

Cette obligation ne s’applique pas aux sous-traitants mais la garantie décennale reste vivement conseillée, au cas où l’entrepreneur ou le maître d’ouvrage se retourne contre eux.

Quels sont les dommages couverts par l’assurance décennale ?

Pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux, la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée à la suite de dommages constatés sur des travaux qu’il a réalisés.

Les dommages assurés sont ceux qui :

• Portent atteinte à la solidité de l'ouvrage ;
• Rendent un bâtiment ou un de ses éléments d’équipement indissociable (système de chauffage, tuyauteries encastrées…) impropre à sa destination.

L’assurance décennale prend en charge⁽¹⁾ le coût des réparations liés à ces dommages.

Quelles sanctions en cas de défaut d’assurance décennale ?

En cas d’absence d’assurance décennale, le professionnel du BTP risque une peine d’emprisonnement de six mois et/ou d’une amende de 75 000 euros.
 

L’assurance dommages-ouvrage

Qui doit souscrire l’assurance dommage-ouvrages ?

C’est le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le professionnel qui fait réaliser des travaux de construction, qui a l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier.

Quels sont les dommages couverts par l’assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage permet de rembourser toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre la décision de justice qui statue sur les responsabilités des professionnels engagés dans la construction.

L’assurance dommages-ouvrage couvre⁽¹⁾ donc les mêmes dommages que l’assurance décennale : les malfaçons qui affectent la solidité de l’ouvrage et qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné.

Cette couverture expire en même temps que l’assurance décennale, soit 10 ans après la réception des travaux.

Quelles sanctions en cas de défaut d’assurance dommages-ouvrages ?

Les sanctions sont identiques à celles encourues en cas d’absence de garantie décennale, à savoir : six mois d’emprisonnement et/ou une amende de 75 000 euros.