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Page mise à jour le 12/03/2025

Travail à façon en agriculture : sécurisez la relation avec votre sous-traitant

Le travail à façon en agriculture est largement répandu : 6 agriculteurs sur 10 y ont recours(1). Si cette pratique présente des avantages en termes de gestion d’exploitation notamment, veillez toutefois à bien en respecter les modalités juridiques, sous peine de vous exposer à des risques relativement importants qui peuvent aller jusqu’à la requalification de votre prestation de service en bail rural.

© stock.adobe.com – DC Studio

Le travail à façon en agriculture : une pratique en plein essor 

Travail à façon en agriculture, prestation de service, sous-traitance… Peu importe le terme utilisé, les chiffres sont là : entre 2000 et 2016, le nombre d'exploitations agricoles françaises faisant appel à des prestataires de services a été multiplié par deux, soit 25 242 exploitations(2). Le phénomène n’a cessé de prendre de l’ampleur, en 2020 ce sont 53 % des exploitations agricoles qui eurent recours à des entreprises spécialisées pour assurer une partie de leurs travaux(2). Le chiffre d’affaires global des entreprises de services est passé de 4,1 milliards à 4,8 milliards d’euros sur la période de 2005 à 2020. En 2022, 6 agriculteurs sur 10 ont recours au travail à façon(1).

En tant qu’agriculteur, éleveur, cultivateur, vigneron… les raisons de recourir aux travaux à façon en agriculture sont multiples : 

  • Une absence de repreneur dans le cadre d’un projet de transmission de votre exploitation agricole, qui vous pousse à en déléguer temporairement la gestion ; 
  • Un intérêt à ne pas avoir à porter tous les investissements matériels ; 
  • Des difficultés de recrutement ; 
  • La mise en place de nouvelles activités ; 
  • De nouveaux champs d'expertise ;
  • Une rentabilité économique supérieure. 

Les points de vigilance relatifs au travail à façon agricole 

Si vous envisagez la mise en œuvre du travail à façon agricole, en particulier si vous prévoyez de confier l'ensemble des travaux agricoles, il ne s’agit pas de laisser tout le trousseau de clés au prestataire.

En effet, vous devez absolument conserver l'autonomie de la direction de votre exploitation. Dans le cas contraire, vous pourriez être assujetti à une requalification de votre prestation de service en bail rural(4). Avec des conséquences majeures qui en découlent : 

  • Si vous êtes propriétaire bailleur et que vous avez exercé votre droit de reprise pour confier les terres de votre ferme à un prestataire de services, vous pourriez être confronté à la demande de réintégration du fermier évincé ; 
  • Si vous êtes fermier, vous pourriez être accusé de sous-location ou de cession et voir votre bail résilié. Par ailleurs, en cas de vente de l'exploitation par son propriétaire, vous pourriez perdre votre droit de préemption puisque celui-ci est expressément assujetti à une obligation claire : celle d'exploiter personnellement les terres de votre ferme.

Encadrer les relations de travail avec votre prestataire de travaux agricoles

Pour recourir au travail à façon en toute sécurité, il est indispensable d'établir un contrat clair avec le prestataire de services. Le contrat doit mentionner : 

  • Les obligations et devoirs de chacun d'une part, mais aussi une description précise des tâches et des attendus d’autre part. Cela permettra non seulement de faire valoir ce contrat auprès du prestataire en cas de services jugés insuffisants, mais aussi de prouver qu'il ne s'agit pas d'une délégation totale de l'exploitation ; 
  • La rémunération du prestataire. Attention, celle-ci doit être forfaitaire en fonction des travaux agricoles à effectuer et surtout pas basée sur un nombre d'heures de travail. Car c'est bien votre prestataire qui doit rester l'employeur. Dans le cas contraire, vous pourriez être mis en cause pour travail dissimulé et votre responsabilité engagée en cas de problème. 

Avant de signer votre contrat de travail à façon en agriculture, puis tous les six mois (c'est une obligation pour toute prestation de plus de 5 000 euros HT), pensez bien à vérifier : 

  • Le document certifiant l’inscription de votre sous-traitant au registre du commerce ; 
  • Les attestations de paiement des cotisations sociales ; 
  • Les documents démontrant la conformité des contrats des salariés de votre prestataire. 

Si ce dernier compte faire intervenir des salariés étrangers, il doit vous fournir également une attestation sur l'honneur que ceux-ci détiennent les titres de séjour appropriés. 

Notez toutefois que ce contrat de prestation ne dégage pas votre responsabilité envers les salariés du prestataire en matière notamment d'hygiène, de sécurité et de logement. Les mêmes règles que pour vos propres salariés s'appliquent. 

N'hésitez pas à vous tourner vers les services de votre DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - ex-DIRECCTE) pour valider vos démarches. 

Sources :
(1) La sous-traitance des travaux agricoles en France : une perspective statistique sur un phénomène émergent – INSEE - 2022
(2) Ministère de l'Agriculture, « Sous-traitance et délégation du travail : marqueur des mutations de l'organisation de la production agricole », 2020.
(3) Emploi et activité, organisation du travail (sous-traitance, spécialisation, etc.) revenus, condition de travail – Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire – décembre 2022
(4) Le travail agricole à façon : des tribulations à la régulation – Hal Open science - 2018

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