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Page mise à jour le 21/08/2025

Transmettre son entreprise avec le Pacte Dutreil : mode d’emploi

Vous êtes propriétaire d’une entreprise et réfléchissez déjà aux modalités de transmission de votre bien ? Sachez qu’il n’est jamais trop tôt pour commencer à s’organiser ! Le « Pacte Dutreil » facilite l’accord avec vos successeurs, en leur faisant bénéficier d’un abattement avantageux sur les droits de donation ou de succession. Décryptage. 

© Kzenon – Shutterstock

Au sommaire de cet article

Le Pacte Dutreil : un incontournable pour les transmissions familiales 

Qu’est-ce que le Pacte Dutreil ? 

Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal permettant de faciliter la transmission d’entreprise en allégeant la fiscalité sur les donations ou sur les successions. Il a été instauré par la loi du 1er août 2003 et régulièrement ajusté depuis pour s’adapter aux réalités économiques et juridiques.

Les évolutions du pacte Dutreil

Loi de finances 2019 :

  • Ouverture du dispositif aux sociétés unipersonnelles (ex : EURL, SASU) ;
  • Assouplissement des seuils de détention.

Loi de finances 2024 :

  • Clarification des activités éligibles : exclusion des activités de gestion patrimoniale ;
  • Précision sur les holdings animatrices : une holding est éligible si elle participe activement à la gestion de ses filiales opérationnelles (ICAAL) ;
  • Définition du contrôle : désormais fondée sur la détention du capital et des droits de vote, et non plus sur les règles du Code de commerce.

Doctrine administrative 2024–2025 :

  • Renforcement de la sécurité juridique : précisions sur le calcul de la prépondérance de l’activité opérationnelle et sur les documents à fournir ;
  • Approche plus souple pour les holdings, facilitant leur éligibilité.

Qui peut en bénéficier ? 

Le Pacte Dutreil s’applique aux entreprises exerçant une activité opérationnelle :

  • Industrielle ;
  • Commerciale ;
  • Artisanale ;
  • Agricole ;
  • Libérale.

Pour être éligible, cette activité doit être prépondérante : autrement dit, elle doit représenter l’essentiel de l’activité de l’entreprise par rapport à d’éventuelles activités civiles (comme la gestion de patrimoine immobilier)(1).

Quels avantages fiscaux ? 

Le Pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis, que ce soit dans le cadre d’une donation ou d’une succession, et ce sans plafond de montant. Ce dispositif s’applique aussi bien aux sociétés qu’aux entreprises individuelles, sous certaines conditions.

Il constitue un levier puissant pour préserver l’intégrité du patrimoine professionnel familial, en évitant que les héritiers ou donataires soient contraints de vendre des actifs pour régler les droits de mutation. En facilitant la transmission dans un cadre fiscal avantageux, le Pacte Dutreil contribue à la pérennité des entreprises familiales sur plusieurs générations.

Les conditions à respecter pour bénéficier de l’exonération 

Pour bénéficier de l’exonération prévue par le Pacte Dutreil, un engagement collectif de conservation des titres doit être signé par le chef d’entreprise et ses associés. Cet engagement, d’une durée minimale de deux ans, peut être établi par acte notarié ou sous seing privé, mais doit impérativement être enregistré. De plus, le dirigeant donateur ou défunt doit avoir détenu l’entreprise depuis au moins deux ans avant la transmission(2).

Une fois la transmission réalisée, les héritiers ou donataires doivent à leur tour souscrire un engagement individuel de conservation des titres pendant quatre ans. Pour les sociétés non cotées, cet engagement doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote, assurant ainsi une continuité effective du contrôle de l’entreprise(3).

L’un des héritiers ou donataires doit ensuite poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant une durée minimale de 3 ans à compter de la date de transmission (donation ou succession).

MMA_infog_pacte_dutreil_2025.jpg

Donation-partage et Pacte Dutreil : un duo gagnant pour transmettre à moindre coût

La donation-partage permet de transmettre de son vivant tout ou partie de son patrimoine à ses héritiers, en répartissant les biens de manière équitable et définitive. Lorsqu’elle est appliquée à une entreprise familiale, elle peut être combinée au Pacte Dutreil pour maximiser les avantages fiscaux.

Quels bénéfices ?

En combinant la donation-partage avec le Pacte Dutreil, vous maximisez les avantages fiscaux tout en sécurisant la transmission de votre entreprise familiale :

  • Abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis grâce au Pacte Dutreil ;
  • Abattement personnel de 100 000 € par enfant, renouvelable tous 15 ans ;
  • Réduction de 50 % sur les droits si le donateur a moins de 70 ans ;
  • Stabilité familiale : les valeurs sont figées au jour de la donation, évitant les litiges futurs.

Et en pratique ? 

La donation peut porter sur la nue-propriété des titres, permettant au dirigeant de conserver l’usufruit (revenus et pouvoir de décision) tout en préparant la transmission. Cette stratégie est particulièrement pertinente pour les chefs d’entreprise souhaitant anticiper leur succession sans perdre le contrôle immédiat de leur société.

À retenir

La donation-partage, lorsqu’elle est bien structurée et accompagnée d’un Pacte Dutreil, constitue une solution souple, sécurisée et fiscalement avantageuse pour transmettre une entreprise familiale.

Exemple

Les parts d’une SARL constituée entre deux frères sont estimées à 1 200 000 euros par associé. L’un des frères, divorcé, souhaite transmettre ses droits à ses deux enfants. Les droits sont de 600 000 euros par enfant.
 

 

 Décès sans Pacte Dutreil Décès avec Pacte Dutreil Donation-partage avec Pacte Dutreil
Abattement Dutreil - Abattement de 75% sur l’assiette des droits Abattement de 75% sur l’assiette des droits
Abattement général 100 000 € 100 000 € sur le solde 100 000 € sur le solde
Assiette des droits 500 000 € 50 000 € 50 000 €
Montant des droits à payer 98 194 € 8 194 €

4 097 € (8 194 € - une réduction de 50% liée à la donation d’entreprise par un donateur âgé de moins de 70 ans)

Ici la donation-partage avec le Pacte Dutreil apporte un gain de plus de 90 000 euros comparé à une situation non préparée.

Transmission non anticipée : comment bénéficier du Pacte Dutreil ?

Que se passe-t-il si aucun engagement n’a été pris avant le décès ?

Si aucun engagement n’a été pris avant le décès, on parle alors « d’engagement post mortem » : vos héritiers pourront, dans les six mois suivant le décès, décider de conclure un engagement collectif de conservation des titres afin de bénéficier du régime de faveur, l’engagement est alors pris directement dans la déclaration de succession.

L’engagement de conservation des titres sera alors de six ans puisque le premier délai de deux ans n’a pas commencé à courir. Seuls vos héritiers acceptant de souscrire au Pacte pourront se voir appliquer le dispositif d’abattement de 75 %(4).

Si le défunt possédait depuis au moins deux ans la part minimale de titres (au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote), et qu’il exerçait depuis au moins deux ans, l’engagement collectif de conservation peut alors être considéré comme acquis, sans qu’il ait été nécessaire de le formaliser avant le décès(5). On parle alors de « Pacte réputé acquis ».

En cas de donation, peut-on bénéficier du Pacte Dutreil sans l’avoir mis en place ?

Là aussi, si les conditions du « Pacte réputé acquis » sont remplies, la réponse est oui. 

Attention : dans tous les cas, l’héritier ou le donataire qui ne conservera pas les titres pendant les quatre années prescrites devra reverser les droits au taux plein.

 

Le Pacte Dutreil constitue un outil stratégique pour transmettre votre entreprise familiale dans des conditions fiscales avantageuses. Que la transmission soit anticipée ou non, il offre une véritable opportunité de préserver l’intégrité du patrimoine professionnel tout en allégeant les droits de mutation. En combinant ce dispositif avec une donation-partage bien structurée, vous pouvez sécuriser l’avenir de votre société et de vos héritiers. 

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