Indépendants : ce qu'il faut savoir sur le statut unique d'entrepreneur individuel

Le 15 mai 2022 est entré en vigueur le nouveau statut de l'entrepreneur individuel. Séparation des patrimoines, disparition du statut de l'EIRL... : voici ce que vous devez savoir sur ce nouveau cadre juridique.

© Simon Ritzmann – Getty Images
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour les entrepreneurs individuels, plus protecteur de leur patrimoine personnel.

Un nouveau statut d’entreprise individuelle (EI) né de la loi Indépendants

L'entreprise individuelle est une forme simplifiée d'entreprise qui présente plusieurs avantages :

Simplicité et rapidité de création via une déclaration au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ;
Aucun capital minimum exigé ;
Obligations comptables restreintes.

Elle avait néanmoins un inconvénient majeur : une responsabilité totale des dettes professionnelles sur l'ensemble du patrimoine personnel (excepté la résidence principale). Cet écueil est désormais gommé.

En effet, depuis le 15 mai 2022, les nouveaux entrepreneurs individuels bénéficient d’un nouveau statut unique. Annoncé en septembre 2021, ce dernier vient d’être instauré par le texte de loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. L’ambition du gouvernement ? Créer un environnement juridique et fiscal moins complexe et plus protecteur pour les indépendants (professions libérales, artisans et commerçants).

Parmi les principaux changements instaurés par ce nouveau statut unique : une meilleure protection du patrimoine personnel des travailleurs indépendants.

À noter : ces nouvelles dispositions s’appliquent de droit à toutes les nouvelles EI créées ainsi qu’aux créances constituées à partir du 15 mai 2022 par les anciens entrepreneurs individuels.

La loi Indépendants : pour une meilleure protection du patrimoine personnel

Un patrimoine personnel insaisissable

Désormais, l'ensemble du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel devient, par défaut, insaisissable par les créanciers professionnels. Ce qui signifie qu’en cas de défaillance, seuls les actifs relevant de votre activité professionnelle pourront donc être saisis.

Cette séparation des patrimoines sera appliquée automatiquement, sans aucune autre démarche administrative de votre part ni information des créanciers.

L'évolution est de taille puisque jusqu'à présent, si vous exerciez en nom propre, seule votre résidence principale était protégée.

Des exceptions

Vous pourrez toutefois renoncer au bénéfice de cette protection, au profit d'un créancier professionnel, dans le cadre de l'obtention d'un crédit bancaire par exemple. Cette renonciation est toutefois strictement encadrée avec un engagement spécifique limité en durée et en montant.

Autre exception prévue par ce texte de loi : le recouvrement de l'impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS pourra être opéré sur le patrimoine professionnel comme personnel. De la même façon, l'administration fiscale pourra vous poursuivre sur votre patrimoine personnel en cas de manœuvres frauduleuses ou de non-respect répété des obligations fiscales et sociales.

En cas de décès ou de cessation d'activité (sauf si procédure collective), la séparation des biens prend fin et les créanciers professionnels peuvent de nouveau agir sur l'ensemble du patrimoine de votre entreprise individuelle.

Un transfert de patrimoine professionnel facilité

Avec ce nouveau statut unique d’entrepreneur individuel, plus besoin de passer par la case liquidation du patrimoine en cas de cession de l'activité.

Si vous le souhaitez, vous pouvez désormais transférer l'intégralité de votre patrimoine professionnel, par donation, vente ou apport en société.

Attention toutefois, ce transfert pourra s'opérer uniquement s'il concerne l'intégralité des éléments composant votre patrimoine professionnel.

La suppression du statut d’EIRL

Avec la création du statut unique d'entreprise individuelle, l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) disparait. Il n'est désormais plus possible de choisir ce cadre juridique. Un cadre créé en 2010 qui, du fait de sa complexité, n’a pas connu un grand succès : en effet, seuls 3% des chefs d’entreprise ont aujourd’hui fait le choix de ce statut⁽¹⁾.

Les EIRL déjà établis peuvent en revanche continuer d'exercer sous ce statut, et peuvent affecter (ou retirer) de nouveaux biens au patrimoine d'affectation qu'ils avaient constitués.

À compter du 15 août 2022, les héritiers d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne pourront plus poursuivre l'activité professionnelle de celui-ci en reprenant le patrimoine affecté.

_{⁽¹⁾Etude d’impact du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.}

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