Page mise à jour le 08/04/2025

Dirigeants d’entreprise : quel statut choisir pour votre conjoint collaborateur ?

Pour garantir la sécurité et la stabilité, tout conjoint travaillant régulièrement dans une entreprise familiale doit choisir le statut de conjoint collaborateur, d’associé ou de salarié. L’absence de statut peut engendrer des risques légaux et sociaux, notamment en cas de difficultés ou d'accidents de la vie. Opter pour un statut, c’est assurer des droits essentiels, comme ceux liés à la retraite, et protéger l’avenir au sein de l’entreprise. Sachez faire la différence avec les conseils MMA.

Le statut du conjoint collaborateur

1. Qui peut prétendre au statut de conjoint collaborateur ?

Vous êtes commerçant(e), artisan, associé(e) unique d’une EURL ou gérant associé majoritaire d’une SARL/SELARL de moins de 20 salariés. Votre conjoint (marié ou pacsé) collabore régulièrement à l’activité de l’entreprise sans être rémunéré et sans avoir la qualité d’associé au chef d’entreprise. Il n’exerce pas d’autre activité en dehors de l’entreprise ou exerce une activité dans le cadre d’un contrat salarié et pour une durée inférieure ou égale à un mi-temps.

2. Les atouts incontournables du statut de conjoint collaborateur !

En optant pour le statut de conjoint collaborateur, le conjoint peut bénéficier gratuitement (au titre d’ayant droit du chef d’entreprise) des prestations d’assurance maladie et maternité/paternité/adoption des professions indépendantes.

Moyennant cotisation, il est affilié à votre régime retraite et peut se constituer une retraite personnelle, obtenir une pension pour invalidité et se voir garantir un capital-décès. Il bénéficie aussi du droit à la formation professionnelle⁽¹⁾. Toutefois, être conjoint collaborateur ne lui ouvre pas de droits à l’assurance-chômage.

À noter : il est également possible d'assurer volontairement votre conjoint collaborateur pour le risque "accidents du travail – maladies professionnelles".

L’atout majeur de ce statut ? Sa souplesse : votre conjoint a la capacité d’effectuer à votre place et en votre nom tous les actes administratifs courants (signer un devis, passer une commande, émettre des factures...). Tout en profitant d’une protection sociale satisfaisante à moindre coût. En revanche, vous devez être obligatoirement mariés ou pacsés pour que votre conjoint puisse en bénéficier.

3. Depuis quand existe le statut de conjoint collaborateur ?

Le statut de conjoint collaborateur, créé en 2006 grâce à la loi du 2 août 2005, visait à combler un vide juridique. Il permettait de reconnaître la situation des conjoints travaillant auprès de leur partenaire entrepreneur sans être rémunérés et de leur ouvrir des droits à la retraite.

Jusqu'en 2020, toute personne majeure, non scolarisée et n'exerçant aucune autre activité pouvait racheter les périodes de travail réalisées en tant que conjoint collaborateur avant 2007. Ce rachat se faisait à raison d'un trimestre par tranche de 90 jours travaillés dans une année civile, avec une limite de 24 trimestres.

La loi de financement de la Sécurité Sociale du 23 décembre 2021 a révisé le statut dans un objectif de simplification et d'amélioration pour mieux répondre aux besoins des conjoints collaborateurs. Depuis, il est possible de racheter les périodes travaillées en tant que conjoint collaborateur avant 1983.

Durée légale du statut de conjoint collaborateur

Depuis le 1^er janvier 2022, la réglementation offre aux concubins la possibilité de bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Cependant, une nouvelle limite a été instaurée : ce statut ne peut désormais être maintenu que pendant une période de cinq ans. Passé ce délai, les conjoints concernés devront choisir un autre statut, tel que celui d'associé ou de salarié.

La durée de cinq ans est calculée à partir du 1^er janvier 2022 pour les personnes ayant déjà une activité à cette date. Quant aux nouveaux conjoints collaborateurs, ce calcul commence à partir du début de leur activité. À défaut de choix au terme de cette période, le conjoint sera automatiquement considéré comme salarié.

Un cas particulier est prévu pour les personnes qui atteindront l'âge de la retraite à taux plein avant le 31 décembre 2031. Ces derniers pourront maintenir leur statut de conjoint collaborateur jusqu'à leur départ en retraite, offrant une certaine souplesse dans l'application de cette réforme.

4. Combien coûte le statut de conjoint collaborateur ?

Le conjoint collaborateur est tenu de cotiser auprès du régime auquel est affilié le dirigeant, que ce soit la Sécurité Sociale des Indépendants⁽²⁾ ou la CIPAV, selon le statut juridique de l’entreprise et la nature de son activité. Il devra opter pour l'une des trois assiettes de cotisations. Voici les choix possibles⁽³⁾ :

Une cotisation forfaitaire correspondant à un tiers du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale ;
Une cotisation équivalente à la moitié du revenu du chef d’entreprise, avec partage des revenus ;
Une cotisation correspondant à la moitié du revenu du dirigeant, sans partage des revenus.

5. Quand et pourquoi le statut de conjoint collaborateur prend fin ?

Certaines circonstances de la vie des conjoints ou de l'évolution de l'entreprise marquent inévitablement la cessation du statut de conjoint collaborateur. Parmi ces événements déterminants figurent :

La dissolution du lien conjugal par le divorce ou la fin d'un pacte civil de solidarité (Pacs), qui rompt le cadre légal de cette association ;
Le décès du dirigeant de l'entreprise, rendant cette collaboration caduque ;
La transformation du statut juridique de l'entreprise.

Le statut de conjoint associé

Vous êtes le (ou la) dirigeant(e) d’une entreprise constituée sous forme de société (SARL, SNC, SELARL ou SAS). Si votre conjoint (marié, pacsé ou concubin) exerce une activité professionnelle au sein de l’entreprise et en possède des parts, il peut opter pour le statut de conjoint associé.

Dans ce cas, il est obligatoirement affilié au même régime social que vous :

La Sécurité Sociale pour les Indépendants si vous êtes gérant majoritaire d’une SARL, d’une SELARL, ou gérant associé d’une SNC ;
Le régime général si vous n’êtes pas affilié à la Sécurité Sociale pour les Indépendants et si l’associé est rémunéré en tant que salarié (par exemple : le conjoint associé d’un gérant égalitaire ou minoritaire rémunéré de SARL ou de SELARL).

Il bénéficie donc de la même couverture sociale que vous en tant que chef d’entreprise (maladie, maternité, retraite, formation professionnelle…). Attention, ce statut n’ouvre pas de droits aux allocations chômage.

Son principal avantage ? Son efficacité : votre conjoint détient un pouvoir décisionnaire avec un droit de vote aux assemblées. Il peut percevoir des dividendes, même en cas de divorce. Il est également responsable des dettes de l’entreprise à hauteur de son apport personnel.

Le conjoint salarié

Votre conjoint (marié, pacsé ou concubin) peut opter pour le statut de conjoint salarié, quelle que soit la forme juridique de votre entreprise, s’il y travaille de façon régulière à temps plein ou à temps partiel, sous la direction et le contrôle du chef d’entreprise. Il doit percevoir à ce titre une rémunération au moins égale au Smic et être titulaire d’un contrat de travail.

En ce qui concerne sa protection sociale, il relève alors du régime général et possède les mêmes droits que tout autre salarié (maladie, maternité, retraite, invalidité, décès…). Il peut également bénéficier de l’assurance-chômage si son statut de salarié est reconnu par Pôle Emploi.

Cette protection sociale étendue a bien sûr un coût pour l’entreprise : elle impose d’acquitter les cotisations salariales et patronales sur son salaire.

Ce statut est à privilégier si vous recherchez la sécurité, car c’est celui qui offre à votre conjoint la meilleure protection sociale.

^{Sources

(1) Le statut obligatoire du conjoint et les démarches à accomplir – Urssaf – avril 2024

(2) La sécurité sociale des indépendants : qu’est-ce que c’est ? – Le coin des entrepreneurs – octobre 2024

(3) Conjoint – Statut, droits et cotisations – Cpsti - 2024}

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