- ConnexionPro
- Vie de l'entreprise
- Transmission, cession
- Location-gérance pour bien transmettre
Page mise à jour le 11/07/2017
Location gérance pour bien transmettre
La location-gérance permet d’attribuer la location totale ou partielle d’un fonds de commerce à un gérant. En tant que propriétaire, vous profitez de l’actif commercial, tout en vous déchargeant des préoccupations d’exploitation. Cette formule juridique vous permet de bien préparer votre transmission. MMA vous explique.
Organisez la transmission d’entreprise
La location-gérance permet dans un premier temps de transférer l’exploitation du fonds, puis de le vendre.
Pour que la formule fonctionne, propriétaire et locataire doivent trouver un intérêt mutuel à conclure une location-gérance. La redevance doit correspondre à la rentabilité de l’affaire pour que le locataire soit en mesure de réaliser un bénéfice. Et le propriétaire doit pouvoir en tirer un juste avantage.
La passation de pouvoir s’effectue en général en deux temps :
- En tant que propriétaire vous restez le dirigeant de la société constituée pour exploiter le fonds, afin d’en assurer la continuité. Puis, vous laissez la place à votre successeur.
- Ce dernier est associé, dès le départ, à la gestion. Il bénéficie d’une quote-part de résultat. En outre, dans le cadre d’une convention, le successeur est assuré qu’il pourra devenir propriétaire du fonds.
Vendez au bon moment
La location-gérance permet de procéder à la vente du fonds au moment le plus adéquat. Le locataire gérant teste les potentialités du fonds et ses perspectives de rendement. La durée du contrat lui laisse le temps de se procurer les deniers nécessaires à l’acquisition.
Bénéficiez des avantages fiscaux
Une fois la vente effective, selon votre situation vous serez exonéré des plus-values :
- si vous faites valoir vos droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession ;
- ou si votre fonds est inférieur à une valeur de 300 000 euros.
Dans les deux cas, vous devrez respecter les deux conditions suivantes :
- avoir exercé l’activité pendant 5 ans avant la mise en place de la location-gérance ;
- ne doit plus détenir le pouvoir dans l’entreprise.
Donner un fonds de commerce en location-gérance n’est pas une cession. De ce fait, le transfert n’entraine pas d’imposition spécifique. En tant que propriétaire vous êtes considéré comme poursuivant votre activité sous une autre forme. L’imposition des plus-values latentes ne peut donc intervenir.
Quelques points de vigilance
Votre responsabilité envers l’exploitant est engagée au niveau des dettes d’exploitation que vous aurez contractées pendant les six mois qui suivent la publication du contrat.
Au-delà de cette période, vous êtes débiteur solidaire des impôts directs dus à raison de l’exploitation du fonds : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.
Même si vous ne pouvez pas vous immiscer dans l’exploitation du fonds, vous pouvez néanmoins vous réserver un droit de contrôle et/ou un droit de surveillance.
Soyez particulièrement vigilant sur la compétence professionnelle du ou des repreneurs avant de mettre en place une location-gérance.
Le second point de vigilance concerne la restitution des matériels : en effet, si la location-gérance ne se solde pas par une transmission, la restitution des matériels peut devenir une opération délicate qu’il convient d’avoir anticipé dans le contrat.
Cas spécifiques
La location-gérance constitue également une solution d’attente suite à une succession, notamment lorsqu’il existe une indivision sur le fonds de commerce.
La location-gérance, conclue sur une durée permettant de réaliser la liquidation successorale, offre l’avantage d’assurer la continuité de l’activité.
Tout contrat de cette nature devra être, au préalable, accepté par l’ensemble des indivisaires.
De même, la location-gérance est une formule recommandée lorsque le fonds de commerce revient à un mineur, ou à une personne exerçant une fonction incompatible avec l’activité commerciale.
Enfin, lorsque le fonds appartient à un majeur qui n’est pas en capacité de le gérer, la location-gérance permet d’éviter la vente du fonds, tout en lui procurant des ressources.
Article réalisé en partenariat avec Cerfrance.
Gardez l’esprit serein avec l’option protection juridique pro MMA
Avec cette option (assurée et gérée par Covéa Protection Juridique), vous bénéficiez d’informations juridiques sur la règlementation française en vigueur. En cas de litige garanti, vous êtes accompagné par un juriste spécialisé en négociation pour trouver une solution amiable. Si celle-ci n'aboutit pas ou s’avère impossible, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement dans la procédure judiciaire (prise en charge des frais de justice : honoraires d'avocat, expert, commissaire de justice) et explication des décisions.
Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites et des conditions, limites et exclusions de garanties fixées aux conditions générales et aux conditions particulières du contrat d’assurance MMA PRO PME (CG 352), disponibles en agence ou sur mma.fr. Pour en savoir plus, contacter votre agent général MMA.
.jpg)