Le devoir de vigilance des entreprise (CS3D)

Pour commencer, Laurence, pouvez-vous nous expliquer en quelques phrases la notion de devoir de vigilance ?

Le devoir de vigilance c'est une démarche proactive de prévention et de gestion des risques systémiques qui est imposée aux grandes entreprises depuis la loi de 2017. Cette notion de devoir de vigilance a d'ailleurs été intégrée formellement dans le code de commerce.

Dans quel contexte s'inscrit le devoir de vigilance ?

Cette notion s'inscrit dans un contexte législatif et réglementaire très dense, à la fois sous l'angle climat mais aussi sous l'angle durabilité, on l’a vu au niveau international ou européen avec les accords de Paris ou le Green Deal européen. Mais cela a été aussi décliné au niveau national avec la loi Énergie-Climat, la loi Pacte et en parallèle de ce bagage législatif, en fait cette notion, elle avait déjà été utilisée par les juges aussi bien au niveau de la Cour de cassation que du Conseil constitutionnel. Donc on le voit bien, c'est une notion qui n'est pas neuve qui était déjà utilisée.

Et en matière de contentieux climatique, qu'est-ce qu'il se passe en ce moment ?

Justement, suite à la promulgation de cette loi de 2017, on voit bien que le contentieux climatique augmente en France, mais dans le reste du monde aussi. Alors évidemment, les États-Unis concentrent une majorité de ces contentieux, mais on voit qu'au niveau de l'Union européenne par exemple, il y a 62 actions qui ont été entreprises.

On parle beaucoup des actions de type climatique, est-ce que vous auriez des exemples à nous donner ?

On peut citer deux affaires particulièrement emblématiques : 

• La première était dirigée contre l’État et avait donc une portée très symbolique : il s’agit de l’« affaire du siècle ». Quatre associations d’intérêt général ont assigné l’État français devant le tribunal pour son inaction face au changement climatique. Cette affaire est restée marquante, car la justice a reconnu la responsabilité de l’État ainsi que l’existence d’un préjudice écologique lié à cette inaction. En revanche, l’État n’a pas été condamné à une réparation financière : seule une réparation symbolique a été accordée aux associations. Malgré cela, cette décision demeure fortement emblématique.
   
• Le second cas concerne une entreprise, en l’occurrence TotalEnergies. Six ONG ont engagé une action en justice pour violation du devoir de vigilance. Cette affaire n’a pas abouti sur le fond, les plaignants ayant été déboutés pour un vice de procédure. D’un point de vue juridique, cette issue a pu être frustrante, mais elle ne remet pas en cause le fond du débat, et d’autres contentieux sont appelés à suivre.

Quel est l'impact législatif de cette inflation de procès ?

On est face à une forme de cercle infini. On l’a vu : le bagage législatif s’est progressivement renforcé et, en parallèle, le nombre de contentieux a augmenté. Mais dans le même temps, d’autres normes et recommandations émergent au niveau européen.

À l’échelle de l’Union européenne, deux textes fondamentaux ont récemment abouti : les directives CSRD et CS3D. Ces deux directives, souvent qualifiées de textes jumeaux, poursuivent un même objectif : renforcer la responsabilité des entreprises en matière de durabilité et encourager des pratiques commerciales plus transparentes et plus responsables.

En quoi consiste concrètement ces 2 directives ?

La directive CSRD impose aux entreprises de publier et de faire certifier des informations en matière de durabilité, couvrant les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance. Elle renforce notamment les obligations de reporting extra financier : les conseils d’administration doivent désormais publier ces informations et en assumer la responsabilité.

La directive CS3D, quant à elle, instaure un devoir de vigilance en matière de durabilité. Elle impose aux entreprises de mettre en place des mesures visant à identifier, prévenir, atténuer et rendre compte des impacts négatifs potentiels de leurs activités sur les droits humains et l’environnement.

Quel est l'intérêt de la CS3D ?

Ce texte est fondamental, car il consacre trois principes clés : 

• D’abord, le devoir de vigilance : les entreprises doivent mettre en place des procédures pour surveiller et gérer les risques liés à la durabilité.
• Ensuite, le principe de transparence : elles sont tenues d’être claires sur leurs pratiques et sur les impacts de leurs activités en matière de durabilité.
• Enfin, et surtout, le principe de responsabilité : les entreprises peuvent désormais être tenues responsables des impacts négatifs de leurs activités sur les droits de l’Homme et sur l’environnement.

À quel type d'entreprise s'applique la CS3D ?

Aujourd'hui, la CS3D se limite aux très grandes entreprises, c'est-à-dire celles qui ont plus de 1000 salariés ou qui génèrent un chiffre d'affaires de plus de 450 millions d'euros.

Concrètement, quels sont les changements suite à cette directive ?

Alors on le voit bien, toutes les briques se mettent en place au fur et à mesure, et d'ailleurs très récemment 2024, début 2024, au sein du pôle économique de la Cour d'appel de Paris, a été créée, une chambre dédiée aux contentieux émergents et cette chambre, la chambre 5-12, sera en charge des contentieux transversaux mettant en jeu des questions environnementales.

Quelles conséquences la CS3D a-t-elle pour les assureurs ? 

Nous n’en sommes qu’au début, mais de nombreuses questions commencent déjà à se poser. D’abord, nous aussi, en tant qu’assureur, sommes directement concernés par ces nouvelles obligations et directives, puisque nous faisons partie des grandes entreprises.

Ensuite, si l’on se place sous l’angle de la responsabilité civile, les contrats de responsabilité civile — qu’il s’agisse de la RC générale, de la RC environnementale ou encore de la responsabilité civile des mandataires sociaux — seront en première ligne de ces contentieux. Ces contrats doivent désormais être appréhendés différemment.
Historiquement, la responsabilité civile répondait principalement à une logique curative. Aujourd’hui, on observe clairement un basculement vers une dimension préventive, ce qui impose de repenser l’équilibre et les mécanismes de ces contrats.

Enfin, un autre point essentiel concerne le rôle du secteur de l’assurance dans l’accompagnement des clients, notamment en matière de services et de prévention. Avec ces nouvelles obligations, les assureurs auront accès à davantage d’informations, d’outils de cartographie des risques et aux plans de vigilance des entreprises.
Il existe donc un véritable cercle vertueux à construire, au service des assurés.

Justement, pour terminer, quel est votre conseil avisé d'expert s’agissant de la CS3D ?

Je dirais que assureur et assuré doivent se saisir de cette opportunité pour travailler à plus de prévention. C'est un vrai cercle vertueux qui nous est offert aujourd'hui, saisissons-le, saisissons-le pour réfléchir à l'assurance responsabilité civile de demain. Nous devons parler, nous devons échanger, nous devons partager et nous devons construire ensemble.

Merci beaucoup Laurence pour votre éclairage à très bientôt dans Les Avisés. Le podcast MMA Entreprise qui décode le monde de l’assurance.