Hausse de la cotisation Cat-Nat : quelles conséquences pour votre entreprise ?

Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles est en partie financé par une cotisation versée par les assurés. En raison de l’intensification des phénomènes climatiques d’ampleur, le montant de cette cotisation augmente au 1er janvier 2025, notamment pour les entreprises. L’objectif ? Garantir une meilleure couverture aux sinistrés.

Qu’est-ce que le régime Cat-Nat ?

Une couverture des risques naturels

Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, aussi appelé Cat-Nat, a été créé par la loi du 13 juillet 1982. Il a vocation à pallier le manque de couverture des risques naturels car ces derniers n'étaient jusqu'alors que peu couverts par les assureurs⁽¹⁾.

Comme le dispose l’Article L125-1 du Code des assurances, la garantie Cat-Nat couvre « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel (…) lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ».

Une indemnisation soumise à reconnaissance des pouvoirs publics

En d’autres termes, la garantie Cat-Nat permet d'assurer les conséquences de risques que le secteur privé ne peut pas assurer tout seul, tels que :

Les inondations, que ce soit par ruissellement, débordement de cours d’eau ou remontée de nappe ;
Les phénomènes liés à l'action de la mer, comme la submersion marine et le choc mécanique des vagues ;
La sécheresse et la réhydratation des sols ;
Les mouvements de terrains ;
Les avalanches ;
Les séismes ;
Les événements volcaniques ;
Les vents cycloniques, dont les vitesses sont supérieures à 145 km/h en moyenne sur 10 minutes ou à 215 km/h en rafales.

Pour que les dommages soient couverts, votre commune doit être reconnue en état de catastrophe naturelle et un arrêté interministériel de reconnaissance doit être publié au Journal Officiel⁽²⁾.

Bon à savoir

Certains dommages causés par des événements naturels ne sont pas couverts par la garantie Cat-Nat. C'est le cas de ceux résultant d'une tempête non cyclonique, de la grêle ou de la neige par exemple. Ils sont couverts par la garantie « Tempête Grêle Neige et Avalanches ».

Une extension de garantie des contrats d’assurance de dommages

La garantie catastrophes naturelles est une extension de garantie obligatoire pour les contrats d'assurance de dommages, notamment pour⁽¹⁾:

L'assurance multirisques habitation ;
L'assurance automobile ;
L'assurance des locaux professionnels.

À condition que l’événement soit reconnu comme étant une catastrophe naturelle, la garantie Cat-Nat de votre contrat d’assurance peut couvrir différents types de dommages matériels, dont :

Les dommages causés aux biens assurés : logement, véhicule, mobilier, matériel, machine, etc. ;
Les pertes d'exploitation et/ou de jouissance occasionnées par ces dommages ;
Les frais de nettoyage des locaux sinistrés ;
Les frais de démolition et/ou de déblais des biens sinistrés.

Bon à savoir

Les contrats d'assurance des bateaux ne disposent pas d'une garantie Cat-Nat obligatoire.

Comment est financée la garantie catastrophes naturelles ?

Le régime d'indemnisation Cat-Nat repose sur un partenariat public-privé : les risques sont partagés entre les compagnies d'assurance et l’État par le biais de la Caisse centrale de réassurance (CCR). Ce dispositif, basé sur un principe de solidarité nationale, permet d'assurer le plus grand nombre de personnes (physiques ou morales), tout en limitant le montant des cotisations.

Pour financer ce régime d'indemnisation, une cotisation additionnelle est appliquée aux contrats d'assurance de dommages : on parle couramment de surprime Cat-Nat. Son montant est défini par l’État : il correspond à un certain pourcentage du montant de la cotisation du contrat.

De plus, une franchise s’applique sur les indemnisations versées par la garantie Cat-Nat : il s’agit de la somme qui reste à la charge de l’assuré en cas de sinistre garanti. Son montant est également fixé par l’État. Elle permet de répartir les coûts du sinistre entre la CCR, les assureurs et les sinistrés.

Pour les professionnels, la franchise est par exemple de⁽³⁾ :

380 € pour les dommages causés aux véhicules à usage professionnel ;
10 % du coût des dommages avec un minimum de 1 140 € pour les autres biens professionnels (3 050 € pour les dommages provoqués par les mouvements de terrain causés par le retrait-gonflement des argiles) ;
Au maximum de 10 000 € pour les TPE et PME.

Pourquoi la surprime Cat-Nat augmente en 2025 ?

Une intensification des catastrophes naturelles

Le dérèglement climatique a pour conséquence une accentuation de la fréquence et de l'intensité des catastrophes naturelles en France. Depuis plusieurs années, on constate en effet la multiplication des événements météorologiques de grande ampleur. Les exemples récents reconnus Cat-Nat sont nombreux : le séisme de La Laigne en juin 2023, les submersions consécutives à la tempête Céline en octobre 2023, les tempêtes Ciaran et Domingos en Corse en novembre 2023, le cyclone Bela à la Réunion en avril 2024 ou encore les inondations dans le Nord en mai 2024⁽⁴⁾.

La fréquence de ces événements semble d’ailleurs être amenée à s’accentuer : un rapport du CCR estime que la sinistralité due aux catastrophes naturelles devrait augmenter d'environ 40 % à l'horizon 2050 en raison du changement climatique⁽⁵⁾.

Bon à savoir

Le nombre de communes reconnues en état de catastrophe naturelle devrait progresser d'environ 17 % par an par rapport à la situation actuelle⁽⁶⁾.

Une cotisation passant à 9 et 20 %

L'augmentation de la cotisation relative à la garantie catastrophes naturelles a été adoptée par l'arrêté du 22 décembre 2023. À compter du 1^er janvier 2025, le taux annuel de la surprime Cat-Nat correspond à :

9 % du montant de la prime pour les assurances auto (contre 6 % jusqu'à présent) ;
20 % du montant de la prime pour les assurances de dommages aux biens (contre 12 % jusqu'à présent), telle que l'assurance des locaux professionnels par exemple.

Cette augmentation s'applique aux nouveaux contrats prenant effet à partir du 1^erjanvier 2025 et, pour les contrats déjà en cours, à partir de leur date d'anniversaire.

L’objectif : retrouver un équilibre financier

En raison de l’intensification de ces phénomènes, le montant des indemnisations versées au titre des catastrophes naturelles a quasiment doublé en l’espace de 10 ans : 5,534 milliards d'euros entre 2020 et 2022, contre 2 960 milliards d'euros entre 2010 et 2012 par exemple⁽⁷⁾.

Le coût pour la CCR et pour les compagnies d'assurance ne cesse d'augmenter : les sinistres climatiques auraient ainsi coûté 6,5 milliards d'euros aux assureurs en 2023. Un montant supérieur aux estimations et qui s'explique en grande partie par une aggravation du dérèglement climatique plus rapide que prévue⁽⁸⁾.

À travers la hausse de la cotisation Cat-Nat, les pouvoirs publics entendent permettre au régime d'indemnisation de retrouver un équilibre financier. Cette augmentation va aussi permettre :

De mieux répartir les coûts liés aux indemnisations entre les assureurs, la CCR et les assurés ;
Couvrir un plus grand nombre de personnes, d’entreprises et de collectivités ;
De constituer des fonds de réserve plus importants pour faire face à de futures catastrophes naturelles.

Hausse de la cotisation Cat-Nat : quelles conséquences pour les entreprises ?

En toute logique, l'augmentation de la surprime Cat-Nat va entraîner une hausse des primes annuelles d'assurance pour les entreprises, et ce, pour deux grandes catégories de contrats :

Les contrats d’assurance de dommages aux biens : assurance des locaux et assurance multirisque professionnelle notamment ;
Les contrats d’assurance automobile : assurance auto flotte et assurance auto mission, par exemple.

En contrepartie, les assurés bénéficient d'une couverture en cas de catastrophe naturelle. Rappelons d'ailleurs que le régime d'indemnisation a déjà été adapté en 2024, notamment via l'assouplissement des critères de reconnaissance des phénomènes de sécheresse⁽⁶⁾.

Les pouvoirs publics encouragent également les assurés, particuliers comme professionnels, à prendre des mesures de prévention pour limiter leur exposition aux risques. Une piste est d'ailleurs à l'étude pour les y encourager : diminuer le montant de la franchise pour les assurés ayant mis en œuvre des mesures de prévention⁽⁹⁾.

^{(1) La garantie Cat-Nat - Géorisques - 2024

(2) Assurance et catastrophe naturelle (ou technologique) - Service Public – 2023

(3) Le dispositif d’indemnisation des catastrophes naturelles - Géorisques – 2024

(4) Événements Cat Nat - CCR – 2024

(5) Conséquences du changement climatique sur le coût des catastrophes naturelles en France à l'horizon 2050 - Septembre 2023 - CCR – 2023

(6) Adaptation du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles - Ministère de l'Intérieur - 2024

(7) Montant des indemnisations versées au titre des catastrophes naturelles - Insee – 2024

(8) Pour une France assurable - France Assureurs – 2024

(9) Régime Catnat : prévenir la catastrophe financière - Sénat - 2024}

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