Création, reprise d’entreprise : bénéficiez d’une exonération de cotisations sociales grâce à l'ACRE

Vous avez le projet de créer ou de reprendre une entreprise ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération de cotisations sociales au démarrage de votre activité. Le point sur le fonctionnement et les conditions d’obtention de cette aide à la création ou à la reprise d’ entreprise (ACRE).

© Thibault Bertrand - © Uni-médias - 2018
En quoi consiste l’ACRE ? Comment l’obtenir ? Le point sur ce dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise.

En quoi consiste l’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) ?

L’ACRE est un dispositif d’aide qui vous permet de bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales et d’un accompagnement pendant les premières années d’activité. La durée de cette exonération est de 12 mois. Son obtention est soumise à certaines conditions, de revenus professionnels notamment.
Ce dispositif a pour vocation de renforcer la solidité financière des jeunes entreprises en phase de lancement afin de conforter leurs chances de réussite.

Qui peut bénéficier de cette exonération de cotisations sociales ?

Tous les créateurs et repreneurs d’entreprise sont potentiellement éligibles à l’ACRE, à l’exception des micro-entrepreneurs, qui doivent faire partie des publics éligibles. Ces publics sont notamment :

Les demandeurs d’emploi indemnisés ou non ;
Les bénéficiaires du RSA ;
Les jeunes de moins de 26 ans ;
Les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ;
Les personnes créant ou reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la ville.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise ?

Trois conditions sont requises :

Vous ne devez pas avoir déjà bénéficié de l’ACRE au cours des 3 années précédentes ;
Vous devez détenir le contrôle effectif de l’entreprise. Si vous exercez en société, cela suppose une participation au capital suffisante. Si vous êtes entrepreneur individuel, cette condition est remplie de facto ;
Vous ne devez pas percevoir, au titre de votre première année d’activité, un revenu professionnel supérieur ou égal au plafond de la sécurité sociale (soit 41 136 euros au titre l’année 2022, sachant que ce montant est revalorisé tous les ans).

Comment l’exonération de cotisations sociales est-elle calculée ?

Le mode de calcul de l’exonération dépend de votre statut.

Cas de figure n°1 :
Si vous êtes en société ou en entreprise individuelle (hors micro-entrepreneur), le montant de l’exonération est fonction de votre revenu annuel d’activité (celui qui sera pris en compte lors de la déclaration de vos revenus professionnels) :

Si ce revenu est inférieur à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 30 852 euros en 2022), l’exonération est totale ;
S’il est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la sécurité sociale, l’exonération s’applique de manière dégressive ;
Si ce revenu atteint le plafond annuel de la sécurité sociale (41 136 euros en 2022), l’exonération n’est plus applicable.

Cas de figure n°2 :
Si vous êtes micro-entrepreneur, vous bénéficiez d’un taux de cotisations minoré, équivalent à 50 % environ du taux de cotisation normal. Attention : compte tenu du mode déclaratif propre aux micro-entrepreneurs, ce taux réduit s’applique jusqu'à la fin du 3^e trimestre suivant celui de votre début d’activité. Il se peut donc que la durée de l'ACRE soit inférieure à 12 mois.

Quelles démarches pour bénéficier de l’ACRE ?

Si vous êtes micro-entrepreneur, vous devez impérativement déposer une demande d’ACRE auprès de l’Urssaf, au moment du dépôt du dossier de création ou de reprise, via un formulaire spécifique.

Dans les autres cas, il n’y a aucune démarche à effectuer. Dès lors que vous remplissez les conditions d’éligibilité, l’obtention de l’ACRE est automatique dès la création ou la reprise de votre entreprise.

BON À SAVOIR

Si la majeure partie des cotisations tombe dans le champ de l’exonération de l’ACRE - c’est le cas des cotisations d’assurance maladie, de maternité, de retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d’allocations familiales - certaines restent dues, notamment au titre de la retraite complémentaire, de la formation professionnelle et de la CSG-CRDS. Ces dernières doivent être acquittées normalement.

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