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- Les démarches de la réclamation fiscale
Page mise à jour le 23/10/2017
Réclamation fiscale : mode d’emploi
En tant qu’artisans, vous êtes tenus de payer différents impôts, tels que l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, la TVA, les taxes foncières et d’habitation… Mais en cas d’erreur, vous pouvez déposer une réclamation fiscale. Mode d’emploi.
Dans quels cas faire une réclamation fiscale ?
Plusieurs cas de figure peuvent justifier une réclamation fiscale :
- Vous constatez une erreur dans l’assiette ou le calcul de votre imposition, et vous souhaitez obtenir un dégrèvement ;
- Vous avez oublié de faire valoir une disposition fiscale - comme une réduction d’impôt - dans votre déclaration et voulez en solliciter le bénéfice.
Une condition s’impose en revanche. L’impôt que vous contestez doit :
- Avoir été mis en recouvrement (autrement dit, vous avez reçu un avis d’imposition ou de mise en recouvrement) ;
- À défaut, avoir été payé.
Comment formuler votre réclamation fiscale ?
En principe, une réclamation fiscale doit être écrite et individuelle. Pour être déclarée recevable, votre demande doit :
- être datée ;
- permettre de vous identifier précisément - nom de l’entreprise… - ;
- mentionner l’imposition contestée et les motifs de votre demande - pourquoi votre réclamation et pour quel montant ? - ;
- comporter votre signature manuscrite.
Enfin, vous devez obligatoirement joindre à votre réclamation fiscale, selon les cas :
- La copie de votre avis d’imposition ou de mise en recouvrement ;
- Ou à défaut, la copie de tout document justifiant du versement de l’impôt dont vous demandez le dégrèvement - comme une déclaration de TVA -.
Seuls les particuliers peuvent effectuer leur réclamation fiscale en ligne. À vous, professionnels, il est conseillé d’envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans quels délais effectuer votre réclamation fiscale ?
Vous devez envoyer votre réclamation au service des impôts de votre lieu d’imposition au plus tard le 31 décembre de la 2e année qui suit :
- Votre mise en recouvrement ou la réception de votre avis de mise en recouvrement ;
- Le versement de l’impôt contesté - s’il n’a pas donné lieu à l’établissement d’un avis d’imposition ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement, comme c’est le cas pour la TVA ou l’impôt sur les sociétés - ;
- La situation à l’origine de votre réclamation - comme la publication d’une loi fiscale ayant un effet rétroactif... -.
Votre demande concerne des impôts locaux (cotisation foncière des entreprises…) ? Le délai de réclamation est plus court. Il expire au 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement ou le versement de l’impôt contesté.
Vous avez fait l’objet d’un contrôle de l’administration ? Vous disposez d’un délai spécial de réclamation, à savoir le 31 décembre de la 3e année qui suit la proposition de rectification.
Que faire selon la réponse de l’administration fiscale ?
Le service des impôts doit vous apporter une réponse dans un délai de 6 mois à compter de la présentation de votre réclamation - voire 9 mois, si elle vous en avise -. Passée cette échéance, elle est considérée comme ayant implicitement rejeté votre demande.
En cas de réponse de l’administration fiscale, trois positions sont possibles :
- Une admission totale de votre demande ;
- Une admission partielle de votre demande ;
- Un rejet de votre demande.
Dans les deux derniers cas, la décision doit être motivée, pour vous permettre de la contester en justice. Vous avez 2 mois à compter de la notification de la décision du service des impôts pour agir. Une exception à cela cependant : vous n’avez reçu aucune réponse explicite, auquel cas vous n’êtes tenu par aucune échéance.
Si vous avez dépassé le délai pour saisir le tribunal, tout n’est pas perdu ! Tant que le délai légal de réclamation n’est pas expiré, vous pouvez présenter une nouvelle réclamation contre la même imposition.
Mais attention : présenter une réclamation fiscale ne vous dispense pas de payer l’impôt contesté. Vous pouvez toutefois solliciter, sous conditions, un sursis de paiement jusqu’à la décision de l’administration ou le cas échéant, du tribunal. Mais en cas de décision définitive défavorable, sachez que l’impôt à payer au Trésor pourra être assorti de pénalités pour paiement tardif, voire d’intérêts moratoires.
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