Page mise à jour le 14/08/2025

Réclamation fiscale : mode d’emploi

En tant que dirigeant, vous êtes redevable de nombreux impôts. En cas d’erreur ou d’oubli, vous pouvez contester une imposition via une réclamation fiscale. Découvrez les démarches, les délais à respecter et les recours possibles.

Au sommaire de cet article

Dans quels cas faire une réclamation fiscale ?
Comment formuler votre réclamation fiscale ?
Quels sont les délais à respecter pour effectuer votre réclamation fiscale ?
Que faire selon la réponse de l’administration fiscale ?

Dans quels cas faire une réclamation fiscale ?

En tant que chef d’entreprise, vous avez la possibilité de faire une réclamation fiscale auprès de l’administration pour contester une imposition. À noter que les particuliers ont également la possibilité de déposer une réclamation pour les impôts les concernant. Dans tous les cas, les réclamations peuvent concerner aussi bien des oublis du contribuable, que des erreurs commises par l’administration.

Plusieurs cas de figure peuvent justifier cette réclamation :

Vous constatez une erreur dans l’assiette ou le calcul de votre imposition, et vous souhaitez obtenir un dégrèvement fiscal ;
Vous avez oublié de faire valoir une disposition fiscale - comme une réduction d’impôt - dans votre déclaration et voulez en solliciter le bénéfice.

Une condition s’impose en revanche. L’impôt que vous contestez doit :

Avoir été mis en recouvrement (autrement dit, vous avez reçu un avis d’imposition ou de mise en recouvrement) ;
À défaut, avoir été payé ;
Être contesté dans les délais légaux fixés par l’administration.

La réclamation est la première étape du contentieux, dite administrative. Si le désaccord persiste, vous pourrez porter le litige devant le juge de l’impôt.

Comment formuler votre réclamation fiscale ?

Selon la taille de votre entreprise, vous adresserez votre réclamation⁽¹⁾ :

À votre service des impôts des entreprises, que ce soit pour le montant de l’impôt ou les paiements ;
À la Direction des Grandes Entreprises si vous relevez de sa compétence ;
Au centre des impôts fonciers pour toute réclamation concernant la valeur locative retenue comme base d’imposition de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises.

Vous avez trois possibilités pour effectuer votre démarche de réclamation fiscale :

En vous connectant à votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, en vous rendant sur votre messagerie sécurisée, puis en sélectionnant l’impôt contesté et enfin en cliquant sur “Je formule une réclamation” ;
Si vous n’avez pas d’espace vous devez vous en créer un, en mode simplifié par exemple. Des informations sont disponibles sur les procédures sur le lien suivant : créer un espace professionnel et adhérer aux services ;
En rédigeant un courrier manuscrit en y mentionnant obligatoirement : le nom de l’entreprise, son SIREN, vos noms et prénoms, la fonction occupée, l’adresse de l’entreprise, la désignation de l’impôt concerné et le motif de réclamation. Ne pas oublier de signer de manière manuscrite et dater le courrier.

Enfin, vous devez obligatoirement joindre à votre réclamation fiscale :

La copie de votre avis d’imposition ou de mise en recouvrement ou à défaut, la copie de tout document justifiant du versement de l’impôt dont vous demandez le dégrèvement - comme une déclaration de TVA - ;
Les documents nécessaires à votre identification.

Quels sont les délais à respecter pour effectuer votre réclamation fiscale ?

Vous devez envoyer votre réclamation au service des impôts de votre lieu d’imposition au plus tard le 31 décembre de la 2^e année qui suit ⁽²⁾ :

Votre mise en recouvrement ou la réception de votre avis de mise en recouvrement ;
Le versement de l’impôt contesté - s’il n’a pas donné lieu à l’établissement d’un avis d’imposition ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement, comme c’est le cas pour la TVA ou l’impôt sur les sociétés - ;
La situation à l’origine de votre réclamation - comme la publication d’une loi fiscale ayant un effet rétroactif...

Par exemple : ce délai s’achève le 31 décembre 2026 pour l’impôt sur les sociétés versé en 2024

Votre demande concerne des impôts locaux (cotisation foncière des entreprises…) ? Le délai de réclamation est plus court. Il expire au 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement ou le versement de l’impôt contesté.

Par exemple : ce délai s'achève le 31 décembre 2025 pour la CFE mise en recouvrement en 2024.

Vous avez fait l’objet d’un contrôle de l’administration ? Vous disposez d’un délai spécial de réclamation, à savoir le 31 décembre de la 3e année qui suit la proposition de rectification.

Par exemple : ce délai s’achève le 31 décembre 2027 pour une demande de rectification effectuée en 2024.

Que faire selon la réponse de l’administration fiscale ?

En principe, le service des impôts doit vous apporter une réponse dans un délai de 6 mois à compter de la présentation de votre réclamation - voire 9 mois, si elle vous en avise. Passée cette échéance, elle est considérée comme implicitement rejetée.

En cas de réponse de l’administration fiscale, trois positions sont possibles :

Une admission totale de votre demande (accompagnée d’un avis de dégrèvement ou de restitution et les sommes payées seront remboursées) ;
Une admission partielle de votre demande ;
Un rejet de votre demande.

Dans les deux derniers cas, la décision doit être motivée, pour vous permettre de la contester en justice. Vous avez 2 mois à compter de la notification de la décision du service des impôts pour agir et porter le litige devant les tribunaux.

Si votre réclamation est rejetée par le tribunal, vous devrez payer l’impôt contesté augmenté d’un intérêt de retard
de 0,40 % par mois, ainsi qu’une majoration de 5 %⁽³⁾. Cette majoration concerne : la TVA, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la taxe d’apprentissage et le droit d’enregistrement.

Si la réclamation rejetée concerne les impôts sur le revenu et la taxe foncière, la majoration appliquée sera de 10 %⁽³⁾.

Si vous avez dépassé le délai pour saisir le tribunal, tout n’est pas perdu ! Tant que le délai légal de réclamation n’est pas expiré, vous pouvez présenter une nouvelle réclamation contre la même imposition.

Mais attention : présenter une réclamation fiscale ne vous dispense pas de payer l’impôt contesté. Vous pouvez toutefois solliciter, sous conditions, un sursis de paiement jusqu’à la décision de l’administration ou le cas échéant, du tribunal. Mais en cas de décision définitive défavorable, sachez que l’impôt à payer au Trésor pourra être assorti de pénalités pour paiement tardif, voire d’intérêts moratoires.

Exemple d’une réclamation fiscale

Un artisan fait installer en 2023 une pompe à chaleur dans son atelier, d’un montant de 12 000 euros. Cette dépense ouvre droit à un crédit d’impôt de 30 %⁽⁴⁾ des dépenses engagées (dans la limite de
25 000 euros) soit 3 600 euros.

Lors de sa déclaration en 2024 des revenus 2023, l’artisan oublie de déclarer cette dépense. Il adresse une réclamation en 2025 après avoir revu ses justificatifs et déclaration d’impôts, comprenant notamment la facture de la pompe à chaleur.

L’administration fiscale accepte sa demande et lui rembourse 3 600 euros.

FAQ

Que faire si ma réclamation est rejetée ?

Si vous n’obtenez pas de recours gracieux après votre réclamation, vous avez la possibilité de saisir le conciliateur fiscal départemental qui s’engage à répondre dans un délai de 30 jours. Si la demande est de nouveau rejetée, il convient de s’adresser au médiateur des ministères économiques et financiers.

Est-il possible de faire une réclamation suite à un contrôle fiscal ?

Oui, il est tout à fait possible de faire une réclamation après un contrôle fiscal. Il existe des voies de recours spécifiques en cas de désaccord. Retrouvez toutes les informations sur le site Entreprendre Service Public.

Qui peut faire une réclamation fiscale ?

C’est vous-même en tant qu’usager qui devez faire la réclamation. Un tiers peut vous représenter à condition de justifier d’un mandat régulier sauf :

Un avocat inscrit au barreau ;
Une personne solidairement responsable du paiement ;
Les personnes qui tiennent de leurs fonctions ou de leur qualité le droit d’agir au nom du redevable de l’impôt (le gérant en exercice d’une SARL, le président du CA ou du directoire d’une SA).

^{(1) impots.gouv.fr - mars 2025 - Comment puis-je contester mon impôt professionnel et à qui dois-je adresser ma demande ?

(2) impots.gouv.fr - mars 2025 - Dans quel délai puis-je faire une réclamation ?

(3) impots.gouv.fr - août 2016 - Recours devant les tribunaux

(4) entreprendre.service-public.fr - février 2023 - Crédit d'impôt - Entreprise réalisant des travaux de rénovation énergétique}

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