Page mise à jour le 04/03/2025

Votre boutique fait l’objet d’un contrôle DGCCRF : ce qu’il faut savoir

Étiquetage des prix, informations sur les produits mis en vente… En matière de règlementation, aucun commerçant n’est à l’abri d’une erreur ou d’un oubli involontaire. Mais que se passerait-il en cas de contrôle DGCCRF (La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), communément appelée « service de répression des fraudes » ? Suivez le guide.

En premier lieu, pourquoi votre magasin est-il ciblé par un contrôle DGCCRF ?

Vous devez savoir que tous les commerçants peuvent être contrôlés au moins une fois dans leur carrière, y compris les e-commerçants. À titre d’information, en 2023, 95 360 contrôles ont été réalisés dans des établissements et sur des plateformes e-commerce, soit 66 240 entités contrôlées⁽²⁾.

Les magasins visés pour un contrôle DGCCRF sont choisis de façon aléatoire, généralement dans le cadre d’un programme national d’enquêtes. Ce programme définit les priorités du moment et les secteurs sensibles à surveiller. En 2023, face à l’augmentation des prix de l’énergie et de ceux des denrées alimentaires, la DGCCRF a centré son action sur le maintien du pouvoir d’achat du consommateur. Aussi, les contrôles ont porté sur les négociations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs, sur la transparence des informations mises à disposition du consommateur pour éclairer ses achats. Pour répondre à cette préoccupation, des textes juridiques ont été rédigés en direction des commerçants :

Depuis juin 2023, il est désormais possible de procéder à une résiliation en ligne des contrats souscrits par internet. Le commerçant devra alors prévoir le moyen de procéder à cette action via son site web. Dans le cas contraire, le commerçant est passible d’une amende de 15 000 € en tant que personne physique ou de 75 000 € en qualité de personne morale.
Depuis juillet 2024, les supermarchés doivent obligatoirement informer les consommateurs des produits dont la quantité diminue mais qui sont vendus à un prix identique ou plus élevé.

La DGCCRF cible également ses contrôles en fonction de la saison : dans les zones touristiques lors des afflux de visiteurs, lors des soldes…

Enfin, les enquêteurs peuvent aussi prendre l’initiative d’inspecter spécifiquement votre commerce sur la base de réclamations de consommateurs (273 120 plaintes enregistrées en 2023 par la DGCCRF, dont une majorité concernait le e-commerce suivi de près par les enseignes physiques⁽¹⁾).

Quel est l’objectif du contrôle DGCCRF mené dans votre magasin ?

L’objectif du contrôle DGCCRF est de vérifier si vous respectez les règles en vigueur, notamment sur les sujets suivants :

Affichage des prix ;
Informations sur la provenance des produits ;
Validité des instruments de pesée ;
Absence d’entente illicite sur les tarifs ;
Véracité des soldes et des promotions…

La finalité de ce contrôle étant de s’assurer que les droits des consommateurs sont parfaitement respectés.

Pendant un contrôle DGCCRF, quels sont vos droits et ceux de ses inspecteurs ?

Le contrôle répression des fraudes : droits des inspecteurs

En principe, les inspecteurs de la DGCCRF réalisent des contrôles inopinés, c’est-à-dire qu’ils n’annoncent pas leur venue aux commerçants qu’ils s’apprêtent à visiter. Ils sont habilités à :

Commencer les investigations dans votre commerce de manière incognito ;
Utiliser une identité d’emprunt pour vérifier les procédures de vente sur internet ;
Accéder à vos locaux ;
Se faire communiquer des documents, tels que des contrats, des factures… ;
Prélever des échantillons à des fins d’analyse ;
Consigner provisoirement des marchandises s’ils ont un doute sur leur conformité ;
Saisir des marchandises non conformes.

Le contrôle répression des fraudes : droits du commerçant

Vous ne pouvez en aucun cas vous opposer à ces contrôles DGCCRF, tout opposant à ce contrôle est passible de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 €. Si vous empêchez les inspecteurs de la DGCCRF de faire leur travail, en refusant par exemple de fournir les documents demandés, vous vous exposez à des sanctions financières et pénales.

Pour que le contrôle se déroule dans les meilleures conditions, il est donc recommandé de :

Garder votre sang froid et d’afficher votre sérénité, en particulier pour ne pas inquiéter les clients qui pourraient être présents dans votre établissement ;
Vous installer avec les inspecteurs dans un local où vous ne serez pas dérangés et où vous pourrez répondre tranquillement à leurs questions. L’important est d’essayer de démontrer votre bonne foi.

Le contrôle répression des fraudes : dénonciation du consommateur ou d’un professionnel

Le non-respect du droit de la consommation ou de la concurrence par un commerçant autorise toute personne, consommateur ou professionnel, à le signaler à la DGCCRF ou à entamer la communication avec le commerçant via la plateforme SignalConso.

Quelles sont les sanctions possibles en cas de contrôle DGCCRF⁽³⁾ ?

Les contrôles menés par la répression des fraudes peuvent donner lieu à :

De simples rappels pédagogiques ;
Des injonctions correctives ;
Des sanctions pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement, pour les cas les plus graves.

^{Sources :

(1) Bilan d’activité 2023- Perspectives 2024-DGCCRF - 2023

(2) Fonctionnement du délai de paiement entre les entreprises- Ministère de l’économie des finances et de la souveraineté économique et numérique – janvier 2025

(3) Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ? - Service public - février 2024}

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