Page mise à jour le 17/11/2023

Les charges sociales des micro-entreprises : tout ce qu’il faut savoir

En tant que micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur), vous devez vous acquitter de charges sociales, dont le montant dépend de votre chiffre d’affaires. Le point sur le mode de calcul de vos cotisations.

© Shutterstock
En tant que micro-entrepreneur, le calcul des charges sociales dues repose sur le montant de votre chiffre d’affaires.

Quelles charges sociales payer dans le cadre de votre micro-entreprise ?

Le micro-entrepreneur, à l’instar de tout chef d’entreprise, doit régler des cotisations sociales. Leur montant varie selon le chiffre d’affaires réalisé.

Votre chiffre d’affaires est nul

Si votre chiffre d’affaires est nul, vous n’avez pas de charges sociales à payer (mais vous devez tout de même déclarer vos revenus en inscrivant néant). Vous pouvez cependant opter pour le paiement de cotisations minimales auprès de l’Urssaf, afin de bénéficier de droits en cas de maladie-maternité, d’invalidité/décès et pour votre retraite de base. La demande est à faire auprès de l’Urssaf au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle pour laquelle vous souhaitez que l’option soit appliquée ou, en cas de création d’activité, au plus tard dans les trois mois.

Vous avez réalisé du chiffre d’affaires ?

Différentes charges sociales doivent alors être versées, comme:

La cotisation d’assurance maladie/maternité ;
La cotisation d’allocations familiales ;
Les cotisations de retraites de base et complémentaire ;
La cotisation au régime d’invalidité et décès ;
La CSG (Contribution sociale généralisée)/CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale).

Il vous faut également verser :

La contribution à la formation professionnelle ;
La taxe pour les frais de chambre de commerce et d’industrie ou de chambre de métiers de l’artisanat.

Comment calculer les charges sociales de votre micro-entreprise ?

Depuis octobre 2022, les taux des charges sociales des micro-entrepreneurs ont été modifiés à la baisse. Ils s’élèvent désormais à :

12,3% de votre chiffre d’affaires net pour les activités de vente de marchandises (ou 13,3% pour le régime micro-entrepreneur simplifié avec versement libératoire de l’impôt sur le revenu) ;
21,20% pour les activités de prestations de services commerciales ou artisanales (ou 22,90% pour le régime micro-entrepreneur simplifié avec versement libératoire de l’impôt sur le revenu) ;
21,10% pour les professions libérales et autres prestations de services (ou 23,3% pour le régime micro-entrepreneur simplifié avec versement libératoire de l’impôt sur le revenu).

De son côté, la contribution à la formation professionnelle est fixée à :

0,1% pour les commerçants ou professions libérales non réglementées ;
0,3% pour les artisans ;
0,2% pour les prestations de service et les professions libérales.

L’Acre : un dispositif d’allègement des charges pour les micro-entrepreneurs

En étant affilié au régime micro-social, vous pouvez bénéficier de l’aide à la création ou la reprise d’entreprise (ACRE). Ce dispositif vous permet de bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales et d’un accompagnement pendant les premières années d’activité. La durée de cette exonération est de 12 mois et son obtention est soumise à certaines conditions, de revenus professionnels notamment.

Micro-entrepreneurs : les démarches pour payer vos charges sociales

Pour régler vos charges sociales, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires (même s’il est nul) tous les mois ou tous les trois mois (option qui doit être transmise avant le 31 octobre pour une mise en œuvre à partir du 1^er janvier de l’année suivante).

Les déclarations sont à faire en ligne sur le site de l’Urssaf dédié aux micro-entrepreneurs ou sur l’application AutoEntrepreneur Urssaf. Elles doivent intervenir dans le mois suivant la période sur laquelle porte la déclaration. Par exemple, avant le 30 avril, pour la déclaration mensuelle du mois de mars ou la déclaration trimestrielle janvier/mars.

Le montant des cotisations et de l’impôt sur le revenu sont automatiquement calculés en fonction du taux affecté à votre activité.

Attention aux retards de déclaration

Une pénalité de 55 euros est prévue pour chaque déclaration manquante + une majoration de 5% pour chaque déclaration mensuelle manquante de l’année civile (ou 15% pour les déclarations trimestrielles).

Voir tous les sujets de la thématique

Gardez l’esprit serein avec l’option protection juridique pro MMA

Avec cette option (assurée et gérée par Covéa Protection Juridique), vous bénéficiez d’informations juridiques sur la règlementation française en vigueur. En cas de litige garanti, vous êtes accompagné par un juriste spécialisé en négociation pour trouver une solution amiable. Si celle-ci n'aboutit pas ou s’avère impossible, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement dans la procédure judiciaire (prise en charge des frais de justice : honoraires d'avocat, expert, commissaire de justice) et explication des décisions.

Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites et des conditions, limites et exclusions de garanties fixées aux conditions générales et aux conditions particulières du contrat d’assurance MMA PRO PME (CG 352), disponibles en agence ou sur mma.fr. Pour en savoir plus, contacter votre agent général MMA.

Devis protection juridique pro MMA Protection juridique pro MMA