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- Régime social des indépendants : comprendre sa protection sociale et bien gérer ses cotisations
Page mise à jour le 27/10/2025
Tout savoir sur le régime social des indépendants
Depuis la disparition du RSI, les artisans, commerçants et professions libérales sont rattachés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), désormais intégrée au régime général. Ce changement vise à simplifier les démarches et à harmoniser les droits avec ceux des salariés, tout en conservant certaines spécificités propres aux indépendants.
Au sommaire de cet article :
- Qui relève du régime social des indépendants ?
- Les protections sociales incluses dans la SSI
- Calcul des cotisations : comment ça fonctionne ?
- S’affilier à la SSI : quelles démarches ?
- Gérer son régime social au quotidien : les bonnes pratiques
- FAQ : tout comprendre sur le régime social des indépendants
Qui relève du régime social des indépendants ?
La SSI s’adresse à tous les travailleurs non-salariés exerçant une activité indépendante, notamment :
- Les artisans (ex. : coiffeurs, boulangers, électriciens) ;
- Les commerçants (ex. : restaurateurs, détaillants, e-commerçants) ;
- Les professions libérales non réglementées (ex. : consultants, graphistes) ;
- Les micro-entrepreneurs, avec des règles simplifiées.
Certains profils d’indépendants ont des règles spécifiques, c’est notamment le cas :
- Des micro-entrepreneurs : ils bénéficient d’un régime simplifié avec des taux forfaitaires et une déclaration mensuelle ou trimestrielle ;
- Des pluriactifs (salariés + indépendants) : ils cotisent aux deux régimes pour la retraite, mais sont couverts par le régime général pour la santé ;
- Des indépendants en cessation d’activité : ils doivent informer l’Urssaf et peuvent bénéficier d’un maintien temporaire de certains droits.
Les protections sociales incluses dans la SSI
Les indépendants bénéficient d’une couverture sociale gérée par les mêmes organismes que les salariés : CPAM pour la santé, Carsat pour la retraite, CAF pour les prestations familiales, et Urssaf pour le recouvrement des cotisations. Cette harmonisation vise à simplifier les démarches tout en garantissant une protection adaptée aux spécificités de l’activité indépendante.
Santé : une prise en charge équivalente à celle des salariés
Les artisans, commerçants et professions libérales ont accès aux soins via la CPAM, comme tout assuré du régime général. Cela inclut :
- Le remboursement des consultations, médicaments et hospitalisations ;
- La possibilité de percevoir des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, à condition d’être affilié depuis au moins un an et de justifier d’un revenu annuel minimum ;
- Des prestations maternité et paternité alignées sur celles des salariés, avec des congés indemnisés selon les mêmes barèmes.
Retraite : des droits calculés sur les revenus professionnels
La retraite des indépendants est gérée par la Carsat, qui assure :
- La retraite de base, calculée sur les trimestres validés selon les revenus déclarés ;
- La retraite complémentaire, obligatoire et proportionnelle aux revenus ;
- La possibilité de cumuler emploi et retraite, sous certaines conditions.
Les cotisations sont versées à l’Urssaf, qui centralise les prélèvements pour l’ensemble des branches de la protection sociale.
Invalidité et décès : une protection en cas de coup dur
En cas de perte de capacité de travail, les indépendants peuvent bénéficier :
- D’une pension d’invalidité, partielle ou totale, selon le degré d’incapacité reconnu par le médecin-conseil ;
- D’un capital décès, versé aux ayants droits pour faire face aux frais immédiats ;
- D’une rente orphelin, dans certains cas spécifiques.
Les montants varient selon les revenus antérieurs et la durée d’affiliation au régime.
Allocations familiales : les mêmes droits que les salariés
Les prestations familiales sont versées par la CAF, sans distinction entre salariés et indépendants. Elles incluent :
- Les allocations de base pour les enfants ;
- Les aides au logement ;
- Les prestations liées à la garde d’enfants (complément de libre choix du mode de garde, etc.).
Le calcul des droits dépend des revenus du foyer et de la composition familiale.
Calcul des cotisations : comment ça fonctionne ?
Le calcul des cotisations sociales des indépendants repose sur un principe simple : elles sont proportionnelles aux revenus professionnels déclarés. Ces revenus peuvent être de nature BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux), selon l’activité exercée.
Lors de la création de l’entreprise, les revenus ne sont pas encore connus. L’Urssaf applique donc des cotisations minimales forfaitaires, permettant de bénéficier d’une couverture sociale de base. Ces montants sont ensuite régularisés une fois les revenus réels déclarés.
Bon à savoir
Si vous déclarez un revenu inférieur au seuil d’ouverture des droits, vous pouvez demander une exonération ou une réduction temporaire.
Les cotisations couvrent :
- Maladie/maternité ;
- Retraite de base et complémentaire ;
- Invalidité-décès ;
- Allocations familiales ;
- CSG/CRDS ;
- Formation professionnelle.
Bon à savoir
L’Urssaf propose un simulateur en ligne pour estimer vos cotisations.
S’affilier à la SSI : quelles démarches ?
L’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) est automatique dès la création de l’entreprise. Cela signifie qu’aucune démarche spécifique n’est à effectuer pour rejoindre ce régime : les organismes compétents prennent le relais dès l’enregistrement de votre activité.
La procédure dépend du statut choisi :
- Si vous créez une entreprise individuelle ou une société, l’inscription se fait via le guichet unique de l’INPI, qui centralise les formalités administratives ;
- Si vous optez pour le statut de micro-entrepreneur, vous pouvez vous enregistrer directement sur le portail autoentrepreneur.urssaf.fr.
Une fois l’activité déclarée :
- L’Urssaf devient votre interlocuteur principal pour le calcul et le paiement des cotisations sociales ;
- La CPAM prend en charge vos prestations santé (remboursements, arrêt maladie, maternité…) ;
- La Carsat gère vos droits à la retraite.
Bon à savoir
En cas de doute ou de besoin d’accompagnement, vous pouvez consulter les ressources officielles ou contacter directement l’Urssaf ou votre CPAM locale.
Gérer son régime social au quotidien : les bonnes pratiques
Gérer efficacement son régime social en tant qu’indépendant demande de la rigueur et de l’anticipation. Voici quelques conseils concrets pour éviter les erreurs et optimiser sa protection :
- Déclarez vos revenus dans les délais : les revenus doivent être déclarés chaque année à l’Urssaf, généralement au printemps, selon le calendrier fiscal. Pour les micro-entrepreneurs, la déclaration est mensuelle ou trimestrielle selon l’option choisie.
Un retard peut entraîner :
- Des majorations de retard ;
- Des appels de cotisations erronés ;
- Une suspension de droits (ex. : indemnités journalières, retraite).
- Vérifiez vos droits régulièrement : consultez vos espaces personnels sur :
- ameli.fr pour les prestations santé ;
- urssaf.fr pour les cotisations et déclarations ;
- lassuranceretraite.fr pour votre relevé de carrière.
Cela permet de détecter rapidement une anomalie ou un oubli de déclaration.
- Anticipez les périodes creuses : si votre activité est saisonnière ou irrégulière, vous pouvez ajuster vos acomptes de cotisations auprès de l’Urssaf.
Cela évite de payer trop en période de faible revenu, ou d’avoir une régularisation trop lourde en fin d’année.
- Souscrivez une complémentaire santé ou prévoyance : la SSI offre une couverture de base. Pour renforcer votre protection, pensez à :
- Une mutuelle santé adaptée à vos besoins ;
- Un contrat de prévoyance pour couvrir les arrêts de travail, l’invalidité ou le décès.
Ces contrats sont souvent déductibles fiscalement (selon le statut juridique).
- Gardez une trace de vos échanges : conservez tous les documents liés à votre régime social :
- Accusés de réception de déclarations ;
- Courriers ou mails échangés avec les organismes ;
- Retours CRM (Compte Rendu Métier) après envoi de DSN ou de déclarations.
FAQ : tout comprendre sur le régime social des indépendants
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Dois-je m’inscrire quelque part pour bénéficier du régime ?
Non, l’affiliation est automatique dès l’immatriculation de votre activité.
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Puis-je cumuler une activité salariée et indépendante ?
Oui, mais vous cotisez aux deux régimes pour la retraite. Pour la santé, vous êtes couvert par le régime général.
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Que faire en cas de baisse de revenus ?
Vous pouvez demander un ajustement de vos cotisations ou une exonération temporaire auprès de l’Urssaf.
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Qui contacter en cas de problème ?
La CPAM pour la santé, l’Urssaf pour les cotisations, la Carsat pour la retraite.
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