Page mise à jour le 28/01/2025

Valeur juridique du mail

L'e-mail est au cœur de vos relations avec vos fournisseurs, votre banquier, vos salariés, vos clients… Explorons la valeur juridique du mail en cas de litige : ces courriels peuvent-ils servir de preuve ? Et si oui, sous quelles conditions ? Badre Kabbouri, expert juridique MMA, vous répond sur la base de deux cas pratiques : lors d’un échange entre professionnels, puis lors d’un échange avec un particulier.

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Cas n°1 : entre professionnels

Le cas pratique

Un fournisseur ne respecte pas le devis qu’il vous a envoyé par e-mail et que vous avez accepté par retour d’e-mail. Il vous réclame une somme plus importante, non justifiée. En cas de litige, pouvez-vous utiliser vos échanges d’e-mails pour faire valoir vos droits ?

La réponse juridique

Dans les relations entre professionnels, régies pour la plupart d’entre elles par la libre preuve du code du commerce, tous les moyens de preuve peuvent être utilisés.
Dans le cas d’un litige entre professionnels, un e-mail peut donc constituer une preuve recevable devant un juge.

Cas n°2 : avec un particulier

Le cas pratique

Un particulier vous a passé une importante commande par e-mail, mais il se désiste au dernier moment et vous vous retrouvez avec la commande sur les bras… Si le litige est porté devant un juge, pouvez-vous utiliser son message électronique comme preuve ?

La réponse juridique

Ce courrier électronique peut être utilisé en cas de litige mais sous certaines conditions ;
Dans les relations avec les particuliers, la preuve du contrat est soumise aux règles du code civil. L'e-mail doit donc répondre à des exigences d’identification claire de l’expéditeur et d’intégrité du message (preuve que le document n’a pas fait l’objet de modifications entre le moment où il a été écrit et celui où il a été consulté).
En pratique, un e-mail ne satisfait que rarement aux conditions d’identification et d’intégrité du code civil. Il n’équivaut donc pas à un courrier postal signé de manière manuscrite.
Pour être considéré comme preuve à part entière, un e-mail doit être accompagné d’une signature électronique certifiée^*.
Un e-mail « courant » peut en revanche être considéré comme un « commencement de preuve » par écrit et être présenté devant un tribunal. Au juge ensuite d’apprécier la situation et de vérifier que le message n’a pas été falsifié.

Renforcer la valeur juridique du mail comme preuve

Le mail a-t-il une valeur juridique ?

En cas de litige avec un professionnel, vous pouvez faire valoir un e-mail en tant que preuve. L’article 1316-1 du code civil stipule que l’e-mail constitue une preuve du moment que la personne qui le rédige est identifiée et que sa conservation en garantisse l’intégrité. De plus, l’article 1369-1 du code civil souligne qu’il revêt le même sérieux qu’un support papier. Par contre, lors d’un litige avec un particulier, il est plus difficile d’opposer l’e-mail en tant que preuve en raison des exigences d’authentification et de certification.

Quelques règles à suivre pour garantir la valeur juridique du mail

Quelques actions simples peuvent vous garantir sa validité juridique. Aussi, la date et l’heure d’envoi ainsi que la date et l’heure de réception doivent être attestées. L’identification du destinataire comme celle de l’expéditeur doivent être clairement mentionnées. Comme l’e-mail peut être falsifié, il est recommandé de le conserver dans un format non modifiable (par exemple au format PDF ou en enregistrant le mail sous un dossier). Il est souhaité d’avoir recours aux confirmations de lecture, ce qui vous assure de sa réception et de sa consultation. Une question se pose alors concernant son équivalence avec une lettre en recommandé.

Un mail peut-il remplacer une lettre recommandée ?

Les recommandations émises précédemment vont dans ce sens, à la condition que le destinataire du mail soit un officier ministériel, comme indiqué dans l’arrêt du 2 février 2022 n°20-23.468.

Toutefois, il existe un service d’envoi de lettre recommandée électronique (LRE)⁽¹⁾ assuré par des prestataires sélectionnés par l’ANSSI (à la page 29 de son catalogue des produits et services qualifiés agréés certifiés) qui se chargent de l’acheminement de cette LRE. Un guide a été réalisé pour avoir recours à cette lettre recommandée électronique. Ce service est payant. Les prestataires vous délivrent par mail, preuve du dépôt de votre lettre recommandée sur leur plateforme, valable 1 an. Au-delà des éléments de validité mentionnés ci-dessus, la condition de la validité de l’envoi à respecter, si le destinataire est un particulier, est d’obtenir son accord ; dans le cas contraire, elle s’effectuera au format papier.

^{*Technologie qui permet de garantir l’identité de l’émetteur et le contenu du message.}

^{Source :

(1) Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ? – Service public – février 2024}

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