Professionnels : que faire en cas de produit non conforme à la commande ?

Vous êtes un professionnel (commerçant, artisan, entrepreneur du BTP, entreprise de services…), et vous avez reçu des marchandises non conformes à la commande passée auprès de votre vendeur ? Voici tout ce qu’il faut savoir pour faire valoir vos droits.

Obligations du vendeur : ce que dit le code civil

Dans un contrat de vente, la première obligation de votre vendeur est celle de délivrance. En d’autres termes, il doit vous remettre le bien :

Dans le délai prévu ;
Tel que convenu dans le contrat, aussi bien en termes de qualité (il ne peut s’agir d’un produit équivalent) que de quantité (un écart d’environ 3 % est cependant toléré, sauf clause contraire).

Bon à savoir

Le vendeur est aussi tenu de délivrer, le cas échéant, les accessoires de la marchandise (carte grise d’un véhicule…) et les instructions d’installation.

Au-delà de l’obligation de délivrance conforme (art.1604 à 1624 du Code civil) qui pèse sur le vendeur, il est soumis à deux obligations de garanties :

La garantie d’éviction (art.1626 à 1640 du Code civil) ;
La garantie des vices cachés (art.1641 à 1649 du Code civil).

Qu’est-ce qui caractérise un défaut de conformité ?

En tant qu’acheteur, vous pouvez considérer que la marchandise est non conforme à la commande lorsque le produit livré :

Est différent de celui convenu dans le contrat (couleur, modèle…) ;
Ne répond pas aux promesses publicitaires du vendeur, à l’étiquetage ou encore aux documents techniques décrivant les performances du matériel ;
N’est pas adapté à l’usage auquel vous le destiniez (des fonctions qui vous auraient été utiles sont en réalité absentes ; un outil prévu pour fonctionner sans fil doit finalement être branché sur secteur…).

En cas de désaccord, il reviendra aux juges d’apprécier l’existence ou non d’un défaut de conformité.

Vous devez donc être extrêmement vigilant lors de la livraison : prenez le temps de contrôler les marchandises. Assurez-vous qu’elles sont identiques à celles prévues au contrat et qu’elles ne présentent pas d’anomalies.

Que faire si les biens reçus ne correspondent pas au contrat ou à l’usage attendu ?

Vous devez :

Refuser le colis ou du moins, émettre des réserves par écrit, sur le bon de livraison ;
Puis demander au vendeur le remboursement des sommes versées, la réparation ou encore le remplacement du produit, en lui adressant une mise en demeure s’il refuse de s’exécuter.

Bon à savoir

Si vous acceptez les marchandises sans réserve, elles seront considérées comme conformes à votre commande. Si nécessaire, vous pourrez toutefois vous prévaloir d’un défaut de conformité qui n’était pas apparent, en faisant jouer la garantie légale des vices cachés.

Qu’est-ce que la garantie légale des vices cachés ?

La garantie légale comme édictée dans le code de la consommation s’applique entre professionnels, ses contours sont définis par les articles 1641 à 1649 du code civil. Suite à la découverte d’un problème lié au bien acquis, elle permet à l’acquéreur de pouvoir demander réparation au vendeur. Notez que la preuve du vice caché est à apporter par l’acquéreur par tous moyens (attestation, devis de réparation, avis d’experts auprès des tribunaux).

Vous ne parvenez pas à un arrangement à l’amiable ?

Vous pouvez intenter une action en justice. C’est alors au vendeur de prouver qu’il a exécuté son obligation de délivrance, mais c’est à vous, acquéreur, de prouver que la marchandise est non conforme à la commande. L’action doit être intentée dans un délai de 2⁽¹⁾ ans à partir du moment où vous découvrez le problème jusqu’à 20 ans après le moment où la vente a été réalisée⁽²⁾
Selon votre demande, le juge pourra :

Condamner le vendeur à remplacer le bien, voire à payer des dommages-intérêts si le défaut de conformité vous a causé un préjudice ;
Exiger une réduction du prix ;
Prononcer la résolution du contrat de vente et le remboursement des frais engagés par l’achat.

Qu’est-ce qu’une garantie d’éviction ?

La garantie d’éviction oblige le vendeur à assurer à l’acheteur la pleine jouissance du bien acquis suite à la délivrance de celui-ci. Nos experts juridiques restent à votre écoute pour la mise en œuvre de cette garantie.

^{Sources :}

^{(1) « Délais de prescription » - Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – octobre 2023

(2) « Garantie des vices cachés : à quoi sert-elle ? Comment la faire jouer ? »- Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – novembre 2024}

Voir tous les sujets de la thématique

Gardez l’esprit serein avec l’option protection juridique pro MMA

Avec cette option (assurée et gérée par Covéa Protection Juridique), vous bénéficiez d’informations juridiques sur la règlementation française en vigueur. En cas de litige garanti, vous êtes accompagné par un juriste spécialisé en négociation pour trouver une solution amiable. Si celle-ci n'aboutit pas ou s’avère impossible, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement dans la procédure judiciaire (prise en charge des frais de justice : honoraires d'avocat, expert, commissaire de justice) et explication des décisions.

Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites et des conditions, limites et exclusions de garanties fixées aux conditions générales et aux conditions particulières du contrat d’assurance MMA PRO PME (CG 352), disponibles en agence ou sur mma.fr. Pour en savoir plus, contacter votre agent général MMA.

Devis protection juridique pro MMA Protection juridique pro MMA