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- PUMa, bénéficier de la Protection Universelle Maladie
Page mise à jour le 25/11/2019
Qu’est-ce que la PUMa, Protection Universelle Maladie et comment en bénéficier ?
Depuis sa mise en place progressive en 2016, la PUMa (Protection Universelle Maladie) garantit à toute personne, qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé, et ce sans interruption, tout au long de sa vie…
La PUMa – Protection Universelle Maladie – remplace depuis 2016 la CMU - Couverture Maladie Universelle.
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PUMa : qu’est-ce que la Protection Universelle Maladie ?
En France, toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière a un droit à la prise en charge de ses frais de santé de manière continue tout au long de sa vie, quelle que soit l’évolution de sa situation personnelle ou professionnelle.
Ce qu'il faut retenir
Période de chômage, perte de domicile, changement familial (mariage, veuvage, divorce, etc.)… la protection universelle maladie permet à tous d’être pris en charge sur la part assurance maladie, et ce, sans interruption.
Qui peut bénéficier de la PUMa ?
Toute personne majeure(1) sans activité professionnelle et ses ayants droit (enfants par exemple) peuvent bénéficier à titre individuel de la Protection Universelle Maladie.
Conditions pour avoir droit à la PUMa - Protection Universelle Maladie
- Résider en France de manière stable et régulière, c’est-à-dire de manière ininterrompue depuis au moins 3 mois.
- Ou être bénéficiaire de l'une des prestations ou allocations suivantes : allocations familiales, aides au logement, AAH, RSA, minimum vieillesse ASPA, ASI, aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens travailleurs migrants dans leur pays d'origine…
- Ou inscrit dans un établissement d'enseignement ou stagiaire dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique.
- Ou de retour en France après un volontariat international à l'étranger.
- Ou membre de la famille rejoignant ou accompagnant, pour s'installer en France, un assuré travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière.
- Ou reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou demandeur d'asile.
- Jeune mineur ou majeur de moins de 21 ans, pris en charge par un établissement ou un service dans le cadre de l'Aide sociale à l'enfance ou de la Protection judiciaire de la jeunesse.
La Protection Universelle Maladie permet également de couvrir dans des situations particulières certains salariés et travailleurs non-salariés.
À noter : il est possible de demander une affiliation à la Protection Universelle Maladie à partir de 16 ans, sur critère de résidence.
À savoir : la PUMa a remplacé en 2016 la Couverture Maladie Universelle (CMU) qui nécessitait pour l’assuré de renouveler sa demande chaque année.
Quelles démarches pour demander la protection universelle maladie - PUMa ?
Formulaire PUMa - Protection Universelle Maladie
Pour bénéficier de l’affiliation à la PUMa, il faut télécharger et remplir le formulaire spécifique de demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie et le retourner à la caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence. Il vous sera demandé un certain nombre de justificatifs justifiant de votre situation.
PUMa : demande de rattachement d’enfants à charge
Si vous avez des enfants à votre charge, il vous faut également télécharger et remplir le formulaire S3705 « Demande de rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux deux parents assurés »
À savoir : pour les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, autoentrepreneurs…) qui seront tous rattachés au régime général de la Sécurité sociale à partir du 1er janvier 2020, la couverture par la PUMa sera automatique. Et ceux qui ont créé leur entreprise cette année sont affiliés dès à présent.
PUMa : qu’est-ce que la CMS - Cotisation Maladie Subsidiaire ?
La CMS ou Cotisation Maladie Subsidiaire est une cotisation sociale payée annuellement par les bénéficiaires de la PUMa. La Protection Universelle Maladie n’est donc pas entièrement gratuite.
Sont redevables de la CMS, Cotisation Maladie Subsidiaire, les assurés :
- Qui ne perçoivent pas de revenus d'activité ou dont les revenus tirés d'activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
- Dont les revenus du capital sont supérieurs à 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, éventuellement majorés des moyens d'existence et éléments de train de vie.
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(1) Dans les conditions, limites et exclusions des garanties fixées au contrat.
