Achat immobilier : quel est le rôle du notaire ?

Le recours à un notaire est obligatoire lors d’un achat immobilier : cet intermédiaire assure la sécurité du processus d’acquisition et de vente. Expert juridique et officier public, il a notamment la charge de rédiger, certifier et conserver l'acte de vente. Un rôle précieux !

Le notaire, pièce maîtresse de l'achat immobilier : découvrez son rôle clé dans la sécurisation du processus d'acquisition.
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Au sommaire de cet article :

Qu’est-ce qu’un notaire ? Définition
Le notaire garantit la validité d’une transaction immobilière
Le notaire rédige l'acte de vente immobilière
Le notaire assure la gestion sécurisée des fonds

Qu’est-ce qu’un notaire ? Définition

Professionnel libéral, le notaire est aussi un officier public et ministériel nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice. Il est donc en charge d’une mission de service public et détient le pouvoir d’authentifier les actes en apposant sa signature et son sceau.

Une triple mission de service public
Au quotidien, le notaire assure trois missions principales :

Authentifier les actes : contrats de mariage, donations, testaments, Pacs, actes de vente… autant d’actes que le notaire authentifie en apposant son sceau et sa signature. Par cette action, il constate officiellement la volonté exprimée par les signataires et certifie le contenu de l'acte.
Conseiller : le notaire a une obligation de conseil auprès de ses clients et doit notamment leur fournir une information complète. Impartial et tenu au secret professionnel, il doit faire passer l'intérêt de ses clients avant le sien.
Conserver les actes : les documents authentifiés par le notaire doivent impérativement être conservés au siège de son office.

Enfin, le notaire perçoit les taxes liées à chaque acte pour le compte de l’État et des collectivités : une fois encaissées, elles sont reversées au Trésor public. Dans le domaine immobilier, ces taxes sont incluses dans ce qu’on appelle couramment les frais de notaires : ils représentent environ 7 à 8 % du prix de vente pour un achat dans l’ancien et moins de 4 % dans le neuf.

Un professionnel de l’immobilier
Dans le cadre d'un achat immobilier, l'intervention du notaire n'est obligatoire qu'à la suite de la signature du compromis ou de la promesse de vente : son rôle est alors de préparer, rédiger et authentifier l'acte de vente définitif.

Bien que cela ne soit pas obligatoire, il est aussi possible de faire appel à un notaire pour d’autres missions. En tant que spécialiste de l’immobilier et fin connaisseur du marché, il peut conseiller, l’acheteur comme le vendeur, dès le début d’un projet immobilier : recherche d’un bien, estimation de prix, négociation ou encore rédaction de la promesse et du compromis de vente.

Chacun son notaire ?

Pour se rassurer lors d’un achat immobilier, l’acquéreur peut faire intervenir son propre notaire, en plus de celui du vendeur, sans frais supplémentaires : les honoraires sont partagés entre les deux officiers.

Le notaire garantit la validité d’une transaction immobilière

Le transfert d’une propriété ne peut se faire de gré à gré entre le vendeur et son acheteur. Pour être valable, la vente doit être reconnue par l’État et enregistrée auprès des services de la publicité foncière. En sa qualité d’officier public et ministériel, le notaire est le seul à pouvoir assurer la publication d’un changement de propriétaire. Son rôle consiste notamment à vérifier les éléments nécessaires à la rédaction de l'acte de vente.

La vérification juridique des personnes
Après la signature du compromis de vente, cet expert juridique doit vérifier que rien ne peut venir entraver le transfert immobilier. Dans cette optique, il a notamment pour mission de vérifier les informations relatives à la situation juridique des deux parties (acheteur et vendeur) avant la rédaction de l'acte de vente.

L'identité de l'acheteur et du vendeur, en demandant à chacun un extrait d'acte de naissance et un justificatif d'identité (carte d'identité par exemple).
La capacité de l'acheteur et du vendeur à conclure la vente : un mineur ou un majeur protégé ne peut légalement pas signer l'acte par lui-même par exemple.
La conformité de l'éventuelle procuration si le vendeur ou l'acheteur est représenté par un tiers le jour de la signature de l'acte de vente.
Le casier judiciaire de l'acheteur pour vérifier que ce dernier n'a pas l'interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation.

La vérification de la situation juridique du bien immobilier
Le notaire a également pour mission de vérifier la situation juridique du bien faisant l’objet de la transaction, notamment au regard des tiers.

L’absence de droit de préemption : un locataire ou la municipalité peut être prioritaire pour l’achat d’un bien.
L’état hypothécaire du bien qui permet d'attester du droit de propriété du vendeur et de sa capacité à disposer librement du bien immobilier.
La situation cadastrale du bien, ainsi que les règles d'urbanisme qui lui sont applicables.
Les clauses du compromis de vente ou du contrat de réservation dans le cas d’un immeuble neuf.

Les annexes de l’acte de vente

L’absence de charges ou de servitudes rendant le bien inutilisable.
Les informations fournies par le syndic dans le cas d’une copropriété : état des comptes de la copropriété et procès-verbal des dernières assemblées générales par exemple.
Les diagnostics immobiliers (performance énergétique, état de l’installation électrique, etc.).

Ces différentes vérifications peuvent prendre un certain temps. C’est pourquoi, il s’écoule généralement 3 mois entre la signature du compromis et la signature de l’acte de vente.

Le notaire rédige l’acte de vente immobilière

Le notaire est chargé d’établir et de rédiger l'acte de vente qui retranscrit les accords conclus entre les parties, fixe les droits et obligations de chacun et officialise la transaction.

Grâce à son expertise juridique, le notaire veille à la rédaction précise et complète de cet acte afin d'éviter toute ambiguïté ou litige ultérieur. Il s'assure également de l'authenticité des signatures apposées sur l'acte et de la conservation sécurisée de ce dernier.

L’acte authentique est signé chez le notaire, en présence des deux parties ou de leurs représentants et après lecture de l’acte à haute voix.

Conseil de notaire…

Le rôle d’un notaire ne se limite pas aux aspects techniques et réglementaires. Il peut conseiller l’acheteur sur le meilleur montage selon sa situation personnelle : SCI, indivision, répartition des parts de propriétés en fonction des apports de chaque membre d’un couple, etc.

Le notaire assure la gestion sécurisée des fonds

À la signature du compromis de vente, l’acheteur doit généralement verser un dépôt de garantie : son montant représente le plus souvent entre 5 et 10 % du prix de vente. Même si votre compromis est signé entre particuliers, il est préférable que la somme soit versée directement au notaire qui la conservera sur un compte séquestre jusqu’à la réalisation de la vente. Son montant est déduit du prix de vente si la transaction aboutit.
Cette démarche garantit la sécurité des fonds des parties impliquées dans la transaction, évitant ainsi tout risque de fraude ou de détournement.

C’est aussi le notaire qui effectue l’appel des fonds auprès de la banque de l’acheteur quelques jours avant la signature de l’acte. Ces fonds seront versés chez le notaire qui les débloquera et les versera au vendeur au moment de la signature de l’acte.

Le notaire est enfin responsable du paiement des différents frais liés à l'acquisition immobilière, tels que les droits de mutation, les taxes et les honoraires. Il se charge de calculer avec précision ces frais et de les répartir équitablement entre les parties.

Et la publicité foncière ?

La dernière mission du notaire est d'assurer la publicité foncière en enregistrant l'acte de vente auprès du service de publicité foncière. Une fois l'acte publié, il est dit opposable aux tiers : cela signifie que toute personne est censée être au courant du transfert de propriété du bien.

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^{Sources de l’article :

https://paris.notaires.fr/fr/actualites/acheter-un-bien-immobilier-ce-quil-faut-savoir

https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/le-role-du-notaire-avant-la-signature#

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N20591

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2164}

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