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- Les clés pour organiser un référendum d’entreprise
Page mise à jour le 18/02/2026
Référendum en entreprise : mode d’emploi pour les TPE
Le référendum d’entreprise est un outil simple et accessible pour valider des accords au sein des très petites entreprises. Ce dispositif offre une réelle souplesse pour organiser le dialogue social lorsque les représentants du personnel sont absents. Conditions, étapes, bonnes pratiques : voici l’essentiel pour comprendre son fonctionnement et l’utiliser efficacement dans votre TPE.
Au sommaire de cet article
Le référendum d’entreprise, c’est quoi ?
Le référendum d’entreprise est ouvert aux TPE depuis l’adoption des ordonnances Macron en septembre 2017. Il permet à l’employeur de soumettre un accord d’entreprise à ses salariés, sans passer par un délégué syndical ou une instance représentative du personnel. Concrètement, l’employeur propose un texte : accord ou avenant et les salariés sont invités à se prononcer par vote, selon des modalités simples et encadrées.
Quelles entreprises sont concernées ?
Le dispositif est accessible à tous les secteurs d’activité, mais il est particulièrement utilisé dans les TPE où il remplace l’absence de représentants du personnel. On l’observe aussi dans certains secteurs où les structures sont de petite taille ou peu syndiquées, comme :
- Le commerce (de gros et de détail) ;
- Les sociétés de holdings et les activités des sièges sociaux ;
- Les activités de conseil(1)...
Son intérêt est d’offrir une voie de négociation alternative aux structures dépourvues de représentants du personnel, tout en garantissant une forme de consultation collective.
Comment se déroule un référendum d’entreprise ?
Le référendum suit un fonctionnement simple : l’employeur propose un accord, les salariés votent, et le résultat s’applique si la majorité des deux tiers est atteinte. Cette logique générale reste la même dans toutes les TPE.
Le processus comprend trois grandes étapes :
- Informer les salariés du projet d’accord, avec les modalités de participation ;
- Organiser le vote, qui doit être personnel, secret et réalisé pendant le temps de travail ;
- Dépouiller et formaliser le résultat, avant de le consigner dans un procès-verbal et de déposer l’accord validé.
Ce cadre assure la légitimité du résultat tout en restant adapté à la taille et aux moyens des TPE.
Quels thèmes aborder dans un référendum d’entreprise ?
Le référendum d’entreprise permet de consulter les salariés sur de nombreux sujets, mais certains restent exclus par la loi. D’autres, au contraire, sont souvent évoqués.
Les thèmes exclus
Dans le cadre d’un référendum d’entreprise, la loi vous autorise à traiter tous les sujets, sauf ceux qui ne sont pas ouverts à la négociation collective en entreprise, à savoir notamment :
- Les salaires minima hiérarchiques ;
- Les classifications ;
- La mutualisation des fonds de financement du paritarisme ;
- La mutualisation des fonds de la formation professionnelle ;
- Les garanties collectives complémentaires ;
- Certaines mesures relatives à la durée du travail (régime d’équivalence, par exemple) ;
- Certaines mesures relatives aux CDD et aux contrats temporaires, ainsi que celles applicables aux CDI de chantier ou d’opération ;
- L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
- Les conditions et les durées de renouvellement de la période d’essai ;
- La poursuite des contrats de travail entre deux entreprises ;
- Les cas de mise à disposition d’un salarié temporaire auprès d’une entreprise utilisatrice ;
- La rémunération minimale des salariés portés et le montant de l’indemnité d’apport d’affaire.
Les thèmes les plus fréquents dans les TPE
Dans les faits, le sujet le plus traité par référendum dans les très petites entreprises est le temps de travail, et plus précisément :
- Son aménagement (modulation, annualisation…) ;
- Les forfaits en heures et en jours ;
- Les heures supplémentaires (contingent, majoration) ;
- Le travail à temps partiel, dominical ou de nuit…
Autres exemples de sujets qui peuvent faire l’objet d’un référendum d’entreprise :
- La rémunération (primes de vacances…) ;
- La maladie (mise en place d’un délai de carence pour le complément de salaire…)
Comment organiser un référendum d’entreprise ?
Avant d’engager cette procédure, il est recommandé d’associer vos salariés en recueillant leur avis (via l’intranet de la société, des réunions…). Cela favorise l’adhésion à votre projet d’accord ou le cas échéant, décider s’il vaut mieux y renoncer...
1. Associer les salariés en amont
Avant de lancer la procédure, il est recommandé de présenter votre projet d’accord à vos salariés (réunion, intranet, échanges informels).
Objectif : vérifier l’adhésion, répondre aux questions et, si nécessaire, ajuster le texte.
2. Informer officiellement les salariés
Conformément à l’article L2232 21 du Code du travail, vous devez remettre au moins 15 jours avant la consultation :
- Le projet d’accord, exposant clairement les mesures proposées (organisation du travail, rémunération, QVT…) ;
- Une note explicative sur le déroulement du vote (date, lieu, modalités, accès au matériel de vote…).
Ce délai de 15 jours permet à chaque salarié de prendre connaissance du projet et de se positionner en toute transparence.
3. Organiser le vote dans les règles
L’employeur doit garantir un scrutin :
- Personnel et secret ;
- Réalisé pendant le temps de travail ;
- Et sans présence de l’employeur au moment du vote.
Les modalités peuvent être adaptées à la taille et aux moyens de la TPE : urne à bulletin secret, vote électronique, vote à distance…
4. Formaliser et communiquer les résultats
Une fois le vote dépouillé, les résultats doivent être consignés dans un procès verbal clair et factuel.
Ce PV doit ensuite être :
- Diffusé aux salariés (affichage, intranet…) ;
- Annexé à l’accord lors de son dépôt officiel.
Pour être valide, l’accord doit avoir obtenu au moins 2/3 des suffrages exprimés.
L’essentiel à retenir
- Un outil simple : le référendum permet de valider un accord en l’absence de représentants du personnel.
- Une procédure encadrée : information des salariés, vote secret, PV de résultats.
- 15 jours de délai obligatoire entre l’information et la date de vote.
- Majorité des 2/3 requise pour valider l’accord.
- Des thèmes encadrés : certains sujets restent légalement exclus (salaires minima, classifications, CDD, etc.).
- Particulièrement adapté aux TPE souhaitant ajuster le temps de travail, les forfaits ou certaines règles internes.
Le référendum d’entreprise offre aux TPE une solution souple, rapide et sécurisée pour associer leurs salariés aux décisions importantes, même en l’absence de représentants du personnel. En respectant les étapes clés vous bénéficiez d’un outil fiable qui renforce la transparence, facilite l’adhésion collective et sécurise juridiquement l’accord adopté. Bien mené, ce processus devient un véritable atout pour fluidifier le dialogue social et accompagner les évolutions de votre entreprise.
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