Affichage obligatoire de l'indice de réparabilité : êtes-vous en règle ?

En tant que commerçant indépendant, vous avez l'obligation légale d'informer vos clients sur la réparabilité des appareils électriques et électroniques que vous vendez. Un oubli ou une erreur d'étiquetage en magasin comme sur votre site internet peut coûter cher à votre entreprise. Pour vous aider à travailler en toute sérénité, MMA fait le point sur la réglementation et vous propose une checklist simple pour être parfaitement en règle.

Au sommaire de cet article

Qu’est-ce que l’indice de réparabilité ?
Affichage de l'indice de réparabilité : que dit la loi ?
Checklist : êtes-vous en conformité ?
Quels sont les risques pour votre commerce en cas d’erreur ?
Indice de réparabilité : 3 réflexes pour sécuriser votre activité
FAQ – Indice de réparabilité : ce que les professionnels doivent savoir

Qu’est-ce que l’indice de réparabilité ?

L'indice de réparabilité a été mis en place dans le cadre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC)⁽¹⁾. L’objectif ? Sensibiliser et mieux informer le consommateur sur le caractère plus ou moins réparable du produit qu'il achète. Cet outil vise à lutter contre l'obsolescence des produits en favorisant leur réparation plutôt que le rééquipement à neuf.

L’indice de réparabilité est une note sur 10 fournie par le constructeur et indiquant au consommateur dans quelle mesure il lui sera facile de faire réparer le produit en cas de panne⁽²⁾. Plus la note est proche de 10, plus le produit est réparable. Un code couleur, allant de rouge vif à vert foncé, accompagne cette échelle d’indice.
Cette note repose sur 5 critères⁽²⁾ :

La mise à disposition gratuite des manuels de réparation du fabricant auprès des réparateurs et des consommateurs ;
La démontabilité : la facilité de démontage du produit et le type d’outils requis ;
La disponibilité des pièces détachées nécessaires pour la réparation et leur délai de livraison ;
Le prix des pièces détachées, par rapport au prix de vente du produit lui-même ;
Des critères spécifiques au produit.

Ne pas confondre indice de réparabilité et indice de durabilité

Depuis janvier 2025, l'indice de réparabilité est remplacé par l'indice de durabilité sur deux catégories de produits spécifiques : les téléviseurs et les lave-linge⁽³⁾. Ce nouvel indice évalue de la même manière la réparabilité (note sur 10), mais il prend également en compte la robustesse et la fiabilité de l'appareil dans le temps. En tant que commerçant, la règle reste la même : vous devez l’afficher !

Affichage de l'indice de réparabilité : que dit la loi ?

Depuis le 1^er janvier 2021, tous les commerçants, qu’il s’agisse de commerce physique ou de vente en ligne, doivent mettre à disposition de leurs clients cet indice de réparabilité pour chacun des produits concernés dans leurs rayons.
Cet affichage doit également être assorti de la mise à disposition, obligatoire elle aussi, d'un accès au détail de la notation⁽²⁾.

Le saviez-vous ?

Si votre commerce répond occasionnellement à de petits appels d'offres locaux (pour équiper une mairie ou une école de votre commune en matériel informatique), sachez que depuis le 1^erjanvier 2026, les acheteurs publics ont l’obligation légale de prendre en compte ces indices dans le choix de leurs fournisseurs.

Checklist : êtes-vous en conformité ?

Pour sécuriser votre activité au quotidien, vérifiez que vous respectez bien ces critères précis.

1. Quels produits devez-vous étiqueter ?

Vous devez afficher l’indice de réparabilité sur les produits suivants :

Smartphones ;
Ordinateurs portables ;
Aspirateurs ;
Lave-vaisselle ;
Tondeuses à gazon électriques ;
Nettoyeurs haute-pression.

À noter : téléviseurs et lave-linge (hublot et top) doivent afficher l’indice de durabilité.

2. Où et comment afficher la note ?

En boutique physique : le pictogramme de la note sur 10 doit être placé directement sur l’appareil, sur son emballage, ou juste à côté du prix (sur l'étiquette de rayon) ;
Sur votre site e-commerce : l’indice doit apparaître de façon visible sur toutes les pages où l'on peut ajouter le produit au panier, juste à côté du prix. Sa taille d’écriture doit être au moins aussi grande que celle du prix.

3. Comment donner accès au détail du calcul ?

La loi vous impose de pouvoir fournir la grille de notation détaillée au client s’il la demande.

En magasin : vous pouvez mettre à disposition un QR code imprimé en rayon ou une tablette tactile permettant de consulter les grilles des fabricants ;
Sur le web : un simple bouton ou lien cliquable intitulé « détail de l'indice » sur la fiche produit suffit.

Quels sont les risques pour votre commerce en cas de non-conformité ?

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) contrôle régulièrement les commerces de proximité. Les inspecteurs vérifient que les indices sont bien affichés, mais aussi qu'ils correspondent exactement aux données officielles du fabricant (loyauté de la note)⁽⁴⁾.

En cas d'absence d’affichage : une simple étiquette manquante ou oubliée peut vous exposer à une amende administrative allant jusqu'à 3 000 € en nom propre (entreprise individuelle) et 15 000 € si vous êtes constitué en société⁽⁵⁾ ;
En cas de fausse note : afficher un indice erroné ou trompeur peut être qualifié de pratique commerciale trompeuse, un délit pénal qui nuit gravement à la réputation de votre commerce.

Indice de réparabilité : 3 réflexes clés pour protéger votre activité

Intégrez l'indice dès vos achats
Lorsque vous commandez du stock auprès de vos grossistes ou fabricants, exigez qu’ils vous fournissent immédiatement le visuel de l’indice et le tableau de calcul détaillé.
Faites des contrôles réguliers
En magasin, les étiquettes tombent où se perdent. Prenez le réflexe de vérifier l’affichage des indices lors de vos inventaires ou de vos changements de vitrines. Sur le web, testez vos fiches produits après chaque mise à jour technique.
Formez vos vendeurs
Vos équipes doivent savoir qu’une étiquette d’indice est aussi importante qu’une étiquette de prix, et savoir où trouver la grille de calcul si un client la demande.

À retenir

L’indice de réparabilité est obligatoire depuis 2021 pour certains produits
Il doit être affiché clairement en magasin et en ligne, avec accès au détail
Une absence ou une erreur peut entraîner jusqu’à 15 000 € d’amende
Une bonne gestion de cet affichage renforce la confiance client

FAQ – Indice de réparabilité : ce que les professionnels doivent savoir

Qui est responsable de l’exactitude de l’indice affiché ?

Le fabricant est responsable du calcul et de la communication de la note.
En revanche, en tant que vendeur, vous êtes responsable de son affichage correct et fidèle auprès de vos clients. Une erreur ou une absence d’affichage peut donc engager votre responsabilité.
Que faire si un fournisseur ne fournit pas l’indice ?

Vous devez relancer votre fournisseur et conserver une trace de vos démarches. En l’absence d’information fiable, il est préférable de ne pas exposer le produit à la vente ou de différer sa mise en ligne pour éviter tout risque de non-conformité.
L’indice de réparabilité peut-il évoluer dans le temps ?

Oui, il peut évoluer si le fabricant met à jour les données (disponibilité des pièces, documentation, etc.). Il est donc important de vérifier régulièrement que les informations affichées sont toujours à jour, notamment lors du réassort ou des mises à jour de votre site.
Comment se préparer à un contrôle de la DGCCRF sur l’indice de réparabilité ?

Pour anticiper un contrôle, il est recommandé de mettre en place des vérifications régulières en magasin et en ligne, de conserver les informations transmises par les fabricants et de former vos équipes. Une organisation claire permet de démontrer votre bonne foi et votre conformité en cas d’inspection.

Au-delà du respect strict de la loi, afficher correctement ces indices est un excellent moyen de rassurer vos clients et de valoriser la qualité des produits que vous vendez. En combinant transparence réglementaire et conseils de prévention, vous transformez une contrainte légale en un véritable atout de confiance pour votre commerce.

^{Sources :

(1) ecologie.gouv.fr - juillet 2025 - Indice de réparabilité

(2) economie.gouv.fr - juillet 2025 - Tout savoir sur l’indice de réparabilité

(3) economie.gouv.fr - avril 2025 - Tout savoir sur l’indice de durabilité

(4) economie.gouv.fr - mars 2026 - Indices de réparabilité et de durabilité : les professionnels sont invités à déposer leurs signalements

(5) legifrance.gouv.fr - Loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire - Titre II : Information du consommateur (article 29)}

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