Conditions Générales d’Utilisation de l’espace client MMA
MMA met à disposition de ses Clients un Espace Client leur permettant d’accéder à leurs informations personnelles et aux Services. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Client (ci-après « CGU ») et s’engage à en respecter les dispositions.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Les termes ou expressions ci-dessous définis, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule, auront la signification suivante :
Client : désigne toute personne physique majeure ou toute personne morale disposant de sa pleine capacité juridique, détentrice d’au moins un contrat individuel ou collectif en vigueur souscrit auprès de MMA.
Espace Client : désigne l’interface privée mise à disposition du Client par MMA et accessible à partir du site internet MMA.fr et de l’application mobile MMA Assurances lui permettant d’avoir accès aux Services.
Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités mises à disposition de l’Utilisateur dans son Espace Client et détaillées à l’article 5.1.
Utilisateur : désigne toute personne physique autorisée à accéder à un Espace Client.
ARTICLE 2 - MENTIONS LEGALES
L’Espace Client MMA est édité par :
MMA IARD – Société Anonyme au Capital de 537.052.368 €
RCS Le Mans 440 048 882
160, rue Henri Champion - 72100 Le Mans
Entreprise régie par le Code des Assurances
Tel : 02.43.41.72.72
Ce site est édité par MMA IARD pour son compte et pour le compte de MMA IARD Assurances Mutuelles, MMA Vie, MMA Vie Assurances Mutuelles, Covéa Protection Juridique.
Il est hébergé par :
DTSI (Direction Technologie et Systèmes d’Informations)
160, rue Henri Champion
72100 Le Mans
ARTICLE 3 - OBJET
Les CGU ont pour objet de définir les modalités, termes et conditions applicables à l'accès et à l’utilisation de l’Espace Client par l’Utilisateur qui souhaite bénéficier des Services.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D’ACCES A L’ESPACE CLIENT
4.1 Généralités
MMA créé un Espace Client auquel le Client peut accéder.
L’utilisation de l’Espace Client est libre et gratuite. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de MMA.
Un ancien Client conserve l’accès à son Espace Client pendant les durées légales après résiliation de son dernier contrat.
4.2 Modalités d’accès
L’accès à l’Espace Client est décrit sur la page https://www.mma.fr/mentions-legales/securisation-espace-client.html
L’Espace Client est accessible par Internet via https://espace-client.mma.fr et/ou par terminal mobile (via l’application mobile MMA Assurances).
4.3 Désinscription
Le Client inscrit à l’Espace Client peut à tout moment et sans préavis demander sa désinscription aux Services par tous moyens. L’accès sera fermé par MMA dans les délais techniques nécessaires.
4.4 Interruption de service ou suspension d’accès
L’accès à l’Espace Client peut être interrompu ou suspendu sans préavis ni justification par MMA pour des raisons d’ordre technique notamment à l’occasion d’opérations de maintenance.
En cas d’interruption d’accès pour quelque cause que ce soit, le Client garde la possibilité de s’adresser à son agence.
MMA se réserve la faculté de suspendre ou restreindre l’accès du client, sans délai ni formalité, l’accès à l’Espace Client, en France et à l’étranger, notamment en cas de risque concernant la sécurité du système informatique, de présomption d’utilisation non autorisée ou frauduleuse.
ARTICLE 5 - CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES
5.1 Services proposés
MMA met à la disposition de l’Utilisateur un ensemble de Services, notamment :
• la mise à jour des informations personnelles ;
• la mise à jour des préférences de communication ;
• la consultation des contrats et des cotisations ;
• les opérations financières (paiement, versement, etc.) ;
• un service mise à disposition ou l’envoi de divers documents associés au contrat (ex. : conditions générales, conditions particulières, attestation d’assurance, …) ;
• un service « e-document »
• l’utilisation d’une messagerie sécurisée ;
• la déclaration et le suivi des sinistres dans le cas où il est permis d’y recourir en ligne ;
• la demande de résiliation de certains contrats d’assurance ;
• la consultation des publications de MMA;
• l’accès à des Services complémentaires.
Le Client dispose dans son Espace Client de documents se rapportant aux Services décrits ci-dessus, qu’il peut consulter, qu’il soit abonné ou non au service e-document.
La liste de ces Services est non exhaustive et est susceptible d’évoluer.
En fonction de l’interface utilisée pour accéder à l’Espace Client (application mobile MMA Assurances ou site internet MMA.fr), la liste des Services proposés peut varier.
5.2 Service « e-document »
Pour adhérer ou mettre fin au service e-document, le Client doit cocher ou décocher la case prévue à cet effet, dans l’onglet ‘Mon compte’ de son Espace Client ou en agence.
Lorsqu’il opte pour le service e-document, le Client accepte que ses documents ne soient plus envoyés par voie postale. Lorsqu’un document est mis à disposition dans l’Espace Client, le Client reçoit une notification par email l’informant qu’il peut consulter le document.
Certaines attestations peuvent être générées à tout moment directement par le Client sur l’Espace Client. Dans ce cas, elles ne font pas l’objet d’une notification.
Le Client s’engage à communiquer à MMA un numéro de téléphone personnel ou une adresse email personnelle valide, qu’il veillera à renseigner correctement, et à tenir à jour jusqu’à la fermeture définitive du Service.
Le Client pourra sauvegarder ses documents sur un support durable qui lui est propre afin de les conserver.
MMA s’engage à mettre à disposition les documents sur l’Espace Client pendant les durées légales.
MMA s’engage à délivrer, à la demande du Client, une copie papier de ses informations et documents s’il le souhaite.
En cas de désinscription au service e-document, les documents émis après la désinscription seront envoyés au Client par voie postale et en tenant compte des délais techniques nécessaires.
5.3 Retrait des documents de l’Espace Client
Le Client est informé des durées de mise à disposition des documents dans l’Espace Client :
- Pour les documents pré-contractuels et contractuels : pendant 5 ans après la résiliation du contrat
- Pour les autres documents : 2 ans à compter du dépôt du document dans l’Espace Client
Passés ces délais, les documents ne seront plus consultables. Aussi, il appartient au Client de sauvegarder les documents sur un support durable qui lui est propre afin de les conserver et de réaliser ces démarches avant l’expiration des délais sus-mentionnés.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE
6.1 Responsabilités de l'Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de son Espace Client et des Services. Il est entièrement responsable de l’usage, de la conservation et de la confidentialité de son mot de passe personnel.
L’Utilisateur s’engage notamment à :
• Utiliser l’Espace Client et les Services de manière loyale, conformément à sa destination et dans le respect des lois et réglementations applicables, ainsi que des présentes CGU
• Utiliser l’Espace Client conformément aux usages
• Assurer la sécurisation de son système informatique et à ne pas perturber le bon fonctionnement de l’Espace Client et des Services.
• Informer MMA en cas de dysfonctionnement technique ou de découverte d’une anomalie, telle que des intrusions ou une suspicion d’utilisation frauduleuse de son Espace Client.
• Télécharger et conserver les documents avant leur retrait de l’Espace Client dans les délais indiqués à l’article 5.3 des présentes CGU
Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas ces dispositions, MMA se réserve le droit de suspendre ou restreindre l’accès du Client à son Espace Client.
6.2 Responsabilités de MMA
MMA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour offrir des services en ligne accessibles aisément, en continu et actualisés.
MMA ne pourra être tenu responsable de l’utilisation des Services par les Utilisateurs notamment en cas d’utilisation frauduleuse.
La responsabilité de MMA ne pourra être engagée pour toute indisponibilité ou tout dysfonctionnement de l’Espace Client et des Services de quelque nature qu’il soit (panne, interruption des Services, décision de suspension d’accès, force majeure, etc.) et quelle qu’en soit la durée ou la fréquence.
MMA n’assume aucune responsabilité quant aux dommages éventuellement causés, notamment :
• en cas d’utilisation frauduleuse de l’Espace Client;
• en cas de non-respect des procédures de consultation des Services ;
• en cas de divulgation du mot de passe personnel à une tierce personne ;
• en cas de communication d’informations inexactes ou incomplètes par le Client lors de l’utilisation des Services ;
ARTICLE 7 - LIENS HYPERTEXTES
MMA n’est pas engagée par les liens hypertextes qui permettent d’accéder à des sites tiers. MMA ne s’engage ni à les vérifier, ni à les approuver, ni à en contrôler les contenus. MMA ne pourra être tenue responsable des conséquences de dysfonctionnements, d’anomalies, d’erreurs ou d’interruption des contenus ou des services des sites accessibles grâce à ces liens hypertextes.
ARTICLE 8 - DONNES PERSONNELLES
Pour consulter la politique de collecte et de traitement des données à caractère personnel, l’Utilisateur est invité à consulter la page «Vie Privée » disponible sur le site MMA.fr ou l’application mobile MMA Assurances.
ARTICLE 9 - COOKIES
Pour consulter la politique relative aux cookies, l’Utilisateur est invité à consulter la page « Cookies » disponible sur le site MMA.fr ou l’application mobile MMA Assurances.
ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
MMA est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs à l’Espace Client et à l’ensemble de ses composants tel que son arborescence, sa charte graphique, ses logiciels d’exploitation et, d’une manière générale, des contenus quelle qu’en soit leur forme.
Dans le cadre des présentes CGU, MMA concède au Client, un droit d’accès exclusif, personnel, non transmissible à l’Espace Client.
Le droit d’accès permettant la consultation de l’Espace Client n’emporte aucune cession de droit au profit du Client.
Toute reproduction totale ou partielle de l’Espace Client est strictement interdite.
ARTICLE 11 - REGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Pour toute réclamation ou litige portant sur les CGU, l’utilisation de l’Espace Client et/ou ses Services, l’Utilisateur pourra contacter MMA.
A défaut de règlement amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français.